LOI n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de ‎l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants ‎des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques (1)‎

Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 45.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880020
Ancien identifiant: 1LX9794
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880020.xml
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République française 2007-05-03 00:00:00 +02:00
parent 55e697ef78
commit 34a9480b7f

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006525639
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525639.xml
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006525640
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525640.xml
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###### Article L952-20
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants
d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des
fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à
occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions du décret-loi du 29
octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des
fonctions.<br />
occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.<br />
Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels
lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.