diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md index dcb8407c37..3cf6b660b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994218 - [Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique](sous-section_2) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 3 : Régime financier.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .](paragraphe_5) - [Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_3/README.md index 652127e85b..f991bf598a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994136 - [Article D314-87](article_d314-87.md) - [Article D314-88](article_d314-88.md) - [Article D314-90](article_d314-90.md) +- [Article D314-91](article_d314-91.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_3/article_d314-91.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_3/article_d314-91.md new file mode 100644 index 0000000000..f6d95cb68c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_3/article_d314-91.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029994038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994038.xml +--- + +###### Article D314-91 + +I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le +directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est +saisi. Il se réunit au moins deux fois par an.
+ +Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres :
+ +1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation nationale, dont un spécialisé dans +le domaine des établissements et de la vie scolaire, un spécialisé dans le +domaine de l'enseignement primaire et un spécialisé dans le domaine de +l'enseignement artistique ;
+ +2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
+ +3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
+ +4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;
+ +5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus +représentatives au niveau du comité technique ministériel de l'éducation +nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative +au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, +désignés sur proposition de ces organisations ;
+ +6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement +et deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les +plus représentatives au niveau national ;
+ +7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de +l'établissement ;
+ +8° Trois représentants des collectivités territoriales.
+ +Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour +une durée de quatre ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, +un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+ +Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités +qualifiées du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté +du ministre chargé de l'éducation.
+ +Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés +obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections +professionnelles.
+ +Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle +ils ont été nommés.
+ +En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six +mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes +conditions pour la durée du mandat restant à courir.
+ +Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre +gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge +par l'établissement dans les conditions fixées par la réglementation applicable +aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
+ +II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il +désigne, en accord avec le président du conseil d'experts et d'usagers, +assistent aux séances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d476a75328 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029994036 +--- + +###### Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé + +- [Article D314-92](article_d314-92.md) +- [Article D314-93](article_d314-93.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/article_d314-92.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/article_d314-92.md new file mode 100644 index 0000000000..df1659356d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/article_d314-92.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029994072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994072.xml +--- + +###### Article D314-92 + +En application du 2° de l'article D. 314-76, le conseil d'administration définit +les zones territoriales dans lesquelles sont mises en œuvre les actions du +Réseau Canopé au niveau local.
+ +Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie +nationale du Réseau Canopé. Le directeur territorial met en œuvre des actions et +des services dans les domaines d'expertise du Réseau Canopé, dans le cadre des +politiques académiques arrêtées par le ou les recteurs concernés. Il peut être +assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints +nommés par le directeur général.
+ +Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions +définies à l'article D. 314-71 et interviennent dans le cadre des politiques +académiques définies par le ou les recteurs concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/article_d314-93.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/article_d314-93.md new file mode 100644 index 0000000000..3cc27eb804 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_4/article_d314-93.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029994076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994076.xml +--- + +###### Article D314-93 + +Il est créé au sein de chaque académie un comité académique Canopé, présidé par +le recteur, qui se réunit au moins deux fois par an.
+ +Dans le cadre du projet académique défini par le recteur, notamment dans les +domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des +enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et +culturelle, le comité académique Canopé identifie les axes d'accompagnement et +de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés +conjointement avec le Réseau Canopé.
+ +Chaque comité est constitué de dix membres au plus nommés par le recteur. Un +représentant du Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au +comité. Il peut être accompagné par toute personne appartenant à la direction +territoriale compétente.
+ +Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement +de la politique académique par la direction territoriale du Réseau Canopé est +conclue entre l'académie et le Réseau Canopé. L'exécution de cette convention +est évaluée et, le cas échéant, révisée annuellement par le comité. Un rapport +d'activité territorial annuel est présenté au comité académique Canopé par le +directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensemble des conventions et +rapports d'activité est annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé +voté par le conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index 084c99cc50..0aa775aade 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193152 ###### Paragraphe 4 : Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur. -- [Article D314-91](article_d314-91.md) -- [Article D314-92](article_d314-92.md) -- [Article D314-93](article_d314-93.md) - [Article D314-94](article_d314-94.md) - [Article D314-95](article_d314-95.md) - [Article D314-96](article_d314-96.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-91.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-91.md deleted file mode 100644 index 74901bbaa7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-91.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526629 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D091XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526629.xml ---- - -###### Article D314-91 - -Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement -supérieur prévu à l'article D. 314-76 a pour mission :
- -1° De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de -l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles, -iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement. A -ce titre, il participe au repérage de ces ressources, à leur organisation et -leur indexation, leur gestion, leur diffusion et leur valorisation, en -particulier en ce qui concerne les ressources produites par les établissements -d'enseignement supérieur et de recherche ;
- -2° De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la -demande d'enseignants ou de chercheurs ;
- -3° D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en -présence ou à distance ;
- -4° D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche -une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de -ressources. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-92.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-92.md deleted file mode 100644 index 4d088e20b5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-92.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526630 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D092XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526630.xml ---- - -###### Article D314-92 - -Un conseil d'orientation, placé auprès du directeur du centre, donne son avis -sur le programme d'actions et formule des recommandations. Il examine le bilan -d'activité qui lui est soumis annuellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-93.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-93.md deleted file mode 100644 index 870dad0640..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_4/article_d314-93.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526631 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D093XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526631.xml ---- - -###### Article D314-93 - -Le conseil d'orientation comprend treize membres ainsi répartis :
- -1° Dix membres de droit :
- -a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
- -b) Le directeur chargé de la technologie ;
- -c) Le directeur chargé de la recherche ;
- -d) Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
- -e) Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à -distance ;
- -f) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
- -g) Le premier vice-président de la conférence des directeurs des écoles -françaises d'ingénieurs ;
- -h) Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- -i) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ;
- -j) Le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de -formation des maîtres.
- -Chaque membre de droit peut être remplacé par un représentant qu'il désigne ;
- -2° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans -renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de -leurs compétences dans les domaines d'activités du centre.
- -En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de -trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les -mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- -Le président du conseil d'orientation est choisi parmi ses membres par le -ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.