Décret n° 2005-995 du 17 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240017
NOR: MENT0501663D
Ancien identifiant: 1DS005995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/00/JORFTEXT000000240017.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994218
- [Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique](sous-section_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Régime financier.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .](paragraphe_5)
- [Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.](sous-section_3)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994136
- [Article D314-87](article_d314-87.md)
- [Article D314-88](article_d314-88.md)
- [Article D314-90](article_d314-90.md)
- [Article D314-91](article_d314-91.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029994038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994038.xml
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###### Article D314-91
I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le
directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est
saisi. Il se réunit au moins deux fois par an.<br />
Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres :<br />
1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation nationale, dont un spécialisé dans
le domaine des établissements et de la vie scolaire, un spécialisé dans le
domaine de l'enseignement primaire et un spécialisé dans le domaine de
l'enseignement artistique ;<br />
2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ;<br />
3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;<br />
4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;<br />
5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus
représentatives au niveau du comité technique ministériel de l'éducation
nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative
au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé,
désignés sur proposition de ces organisations ;<br />
6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement
et deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les
plus représentatives au niveau national ;<br />
7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement ;<br />
8° Trois représentants des collectivités territoriales.<br />
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour
une durée de quatre ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°,
un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités
qualifiées du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté
du ministre chargé de l'éducation.<br />
Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés
obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections
professionnelles.<br />
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été nommés.<br />
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six
mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes
conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge
par l'établissement dans les conditions fixées par la réglementation applicable
aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.<br />
II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il
désigne, en accord avec le président du conseil d'experts et d'usagers,
assistent aux séances.

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029994036
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###### Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé
- [Article D314-92](article_d314-92.md)
- [Article D314-93](article_d314-93.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994072.xml
---
###### Article D314-92
En application du 2° de l'article D. 314-76, le conseil d'administration définit
les zones territoriales dans lesquelles sont mises en œuvre les actions du
Réseau Canopé au niveau local.<br />
Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie
nationale du Réseau Canopé. Le directeur territorial met en œuvre des actions et
des services dans les domaines d'expertise du Réseau Canopé, dans le cadre des
politiques académiques arrêtées par le ou les recteurs concernés. Il peut être
assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints
nommés par le directeur général.<br />
Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions
définies à l'article D. 314-71 et interviennent dans le cadre des politiques
académiques définies par le ou les recteurs concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994076.xml
---
###### Article D314-93
Il est créé au sein de chaque académie un comité académique Canopé, présidé par
le recteur, qui se réunit au moins deux fois par an.<br />
Dans le cadre du projet académique défini par le recteur, notamment dans les
domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des
enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et
culturelle, le comité académique Canopé identifie les axes d'accompagnement et
de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés
conjointement avec le Réseau Canopé.<br />
Chaque comité est constitué de dix membres au plus nommés par le recteur. Un
représentant du Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au
comité. Il peut être accompagné par toute personne appartenant à la direction
territoriale compétente.<br />
Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement
de la politique académique par la direction territoriale du Réseau Canopé est
conclue entre l'académie et le Réseau Canopé. L'exécution de cette convention
est évaluée et, le cas échéant, révisée annuellement par le comité. Un rapport
d'activité territorial annuel est présenté au comité académique Canopé par le
directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensemble des conventions et
rapports d'activité est annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé
voté par le conseil d'administration.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193152
###### Paragraphe 4 : Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
- [Article D314-91](article_d314-91.md)
- [Article D314-92](article_d314-92.md)
- [Article D314-93](article_d314-93.md)
- [Article D314-94](article_d314-94.md)
- [Article D314-95](article_d314-95.md)
- [Article D314-96](article_d314-96.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526629
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526629.xml
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###### Article D314-91
Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement
supérieur prévu à l'article D. 314-76 a pour mission :<br />
1° De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de
l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles,
iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement. A
ce titre, il participe au repérage de ces ressources, à leur organisation et
leur indexation, leur gestion, leur diffusion et leur valorisation, en
particulier en ce qui concerne les ressources produites par les établissements
d'enseignement supérieur et de recherche ;<br />
2° De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la
demande d'enseignants ou de chercheurs ;<br />
3° D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en
présence ou à distance ;<br />
4° D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche
une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de
ressources.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526630
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526630.xml
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###### Article D314-92
Un conseil d'orientation, placé auprès du directeur du centre, donne son avis
sur le programme d'actions et formule des recommandations. Il examine le bilan
d'activité qui lui est soumis annuellement.

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526631
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526631.xml
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###### Article D314-93
Le conseil d'orientation comprend treize membres ainsi répartis :<br />
1° Dix membres de droit :<br />
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
b) Le directeur chargé de la technologie ;<br />
c) Le directeur chargé de la recherche ;<br />
d) Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;<br />
e) Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à
distance ;<br />
f) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;<br />
g) Le premier vice-président de la conférence des directeurs des écoles
françaises d'ingénieurs ;<br />
h) Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;<br />
i) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ;<br />
j) Le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de
formation des maîtres.<br />
Chaque membre de droit peut être remplacé par un représentant qu'il désigne ;<br />
2° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans
renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de
leurs compétences dans les domaines d'activités du centre.<br />
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Le président du conseil d'orientation est choisi parmi ses membres par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.