diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md index 29e1350cca..6c8fa8bc31 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006524738 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X311L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524738.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2019-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000027682773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682773.xml --- ###### Article L311-1 La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et -des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi +des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.
+Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
+ +Dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de +l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Cette +logique d'évaluation est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire.
+ Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md index 257bcb46b1..274605cb51 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006524740 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X311L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524740.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027682777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682777.xml --- ###### Article L311-3 -Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles -qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent -être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les +Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les +compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui +doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md index 3e845b3584..35721d615d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000021340998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340998.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2021-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000027682846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682846.xml --- ###### Article L313-1 @@ -15,17 +15,6 @@ définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi q sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.
-L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs -aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux -besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du -territoire.
- -Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et -professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels -d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations -concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, -les entreprises et les associations y contribuent.
- Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur formation initiale leur diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l331-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l331-7.md index 92f6222559..5b42055dc7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l331-7.md @@ -1,35 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000022563462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563462.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027682850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682850.xml --- ###### Article L331-7 -L'élève élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide -de l'établissement et de la communauté éducative, notamment des enseignants et -des conseillers d'orientation-psychologues, qui lui en facilitent la réalisation -tant en cours de scolarité qu'à l'issue de celle-ci.
+L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du +développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives +professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et +de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée +entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
-A cette fin, les élèves disposent de l'ensemble des informations de nature à -permettre l'élaboration d'un projet d'orientation scolaire et -professionnelle.
+Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et +d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, +d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé +à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
-Ils bénéficient notamment d'une information sur les professions et les -formations qui y préparent sous contrat de travail de type particulier et sous -statut scolaire.
- -Cette information est destinée à faciliter le choix d'un avenir professionnel, -de la voie et de la méthode d'éducation qui y conduisent.
- -Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs -d'établissement, dans le cadre des projets d'établissement ou de projets communs -à plusieurs établissements. Elle est conjointement réalisée par les conseillers -d'orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de -l'enseignement technologique et les représentants des organisations -professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de -métiers et d'agriculture, en liaison avec les collectivités territoriales. Elle -s'accompagne de la remise d'une documentation. +Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, +ses parents ou son responsable légal, par les conseillers +d'orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels +compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les +organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent +à la mise en œuvre de ce parcours. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-7.md index a927e13720..fbc113cef9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006524931 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524931.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027682921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682921.xml --- ###### Article L421-7 Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur -environnement économique, culturel et social.
+environnement économique, culturel et social, particulièrement dans les zones +d'éducation prioritaire.
Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index cbf56e7d5f..2d2251a3fe 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166624 ###### Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. +- [Article L423-1](article_l423-1.md) - [Article L423-3](article_l423-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fac842a8b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027682938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682938.xml +--- + +###### Article L423-1 + +Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de +formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics +s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par +décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md index e5620935ef..141eedfb08 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006525157 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X551L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525157.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027682987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682987.xml --- ###### Article L551-1 -Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent -être organisées avec le concours notamment des administrations, des +Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en +complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet +éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant +du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois -se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.
+se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. +L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité +de pilotage.
-Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal -accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de -l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, -dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que -les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les -élèves. +Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps +libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et +sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. +Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités +périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne +constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md index 02113f53bd..642dc52003 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md @@ -1,24 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006524366 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524366.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2019-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000027682584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/25/LEGIARTI000027682584.xml --- ###### Article L111-1 L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à -l'égalité des chances.
+l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et +territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que +tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à +l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille +également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements +d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la +participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit +et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la +communauté éducative.
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à -l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
- -L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue -française.
+l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service +public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale +dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son +organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y +enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs.
@@ -38,6 +46,9 @@ défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon génér aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.
+L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue +française.
+ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index 73da6e7c25..bc620d5f60 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006524370 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524370.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000027682593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/25/LEGIARTI000027682593.xml --- ###### Article L111-3 @@ -15,5 +14,6 @@ Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les participent à l'accomplissement de ses missions.
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, -les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, -économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. +les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de +l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et +sociaux, associés au service public de l'éducation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md index 3487d6f75f..3dab0540d2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-10 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000021796977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796977.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000027682629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682629.xml --- ###### Article L121-1 @@ -19,8 +19,8 @@ droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qu portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un -enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les -enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent +enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation +artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 8dfce746f4..25051b3f56 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006524398 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524398.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2019-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000027682640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682640.xml --- ###### Article L122-2 Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau -de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel -niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses +de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel +enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications +professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme +ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
+Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée +complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions +fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut +consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.
+ Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md index 65ba1fe82f..6e3499785e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/article_l912-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006525568 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X912L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525568.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027683033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683033.xml --- ###### Article L912-1 @@ -15,13 +14,19 @@ Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les -personnels d'éducation y sont associés.
+personnels d'éducation y sont associés. Le travail transversal et +pluridisciplinaire ainsi que l'innovation pédagogique sont encouragés
Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels -d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de formation continue -des adultes et aux formations par apprentissage.
+d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes +et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux +actions de formation continue des adultes et aux formations par +apprentissage.
+ +Les enseignants tiennent informés les parents d'élèves et les aident à suivre la +scolarité de leurs enfants.
Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index a63a22a9ed..8e6749db8d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027683009 - [Article L721-1](article_l721-1.md) - [Article L721-2](article_l721-2.md) +- [Article L721-3](article_l721-3.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md index 10022c4a3a..b0da2d98a2 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md @@ -1,39 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000022469854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469854.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000027683006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683006.xml --- ###### Article L721-1 -Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les -dispositions de l'article L. 713-9 et sont assimilés, pour l'application de ces -dispositions, à des écoles faisant partie des universités.
+Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées soit au +sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et +professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération +scientifique.
-Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres -établissements d'enseignement supérieur.
+Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de +l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres +chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du +Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
-D'ici 2010, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur -procède à une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des -instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, -notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés.
+L'école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à +l'établissement public.
-Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts universitaires -de formation des maîtres conduisent les actions de formation professionnelle -initiale des personnels enseignants. Celles-ci comprennent des parties communes -à l'ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et -des niveaux d'enseignement.
+L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation +nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur +et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement +supérieur et de la recherche.
-Les instituts universitaires de formation des maîtres participent à la formation -continue des personnels enseignants et à la recherche en éducation.
+L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à +caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public +de coopération scientifique ou des établissements publics d'enseignement +supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme +national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de +l'éducation et de la formation.
-Ils organisent des formations de préparation professionnelle en faveur des -étudiants.
- -Les formations mentionnées aux trois alinéas précédents comportent des actions -de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, aux enjeux de -l'égalité entre les femmes et les hommes, aux violences faites aux femmes et aux -violences commises au sein du couple. +Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1e301e56b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000027682997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682997.xml +--- + +###### Article L721-3 + +I.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont administrées, à +parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigées par un +directeur. Elles comprennent également un conseil d'orientation scientifique et +pédagogique.
+ +Les membres du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et +pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de +cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à +parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret +fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, +dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à +des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en +bénéficient.
+ +Le conseil de l'école, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend +des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des +représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs +représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article +L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un +représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des +représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs +; le recteur de l'académie désigne une partie des personnalités extérieures.
+ +Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées +par le recteur.
+ +Le directeur de l'école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint +des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, +sur proposition du conseil de l'école.
+ +II.-Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les +modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et +approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au +conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, +culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération +scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de +l'école.
+ +III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et +en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
+ +Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère +scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de +coopération scientifique, les conventions relatives à l'organisation des +enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été +approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, +culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération +scientifique et votées par le conseil d'administration de l'établissement +public.
+ +Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et +budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des +établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'école +supérieure du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de +l'année civile.
+ +Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de +l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de +l'établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises +à examen dispensées dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation et, +le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1.
+ +IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la +réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et +aux activités de formation et de recherche de l'école.
+ +V.-Chaque école supérieure du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir +compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget +de l'établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents +peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à +l'établissement public. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de +l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'école +est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut +l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'école ou n'est pas voté +en équilibre réel.