From 303ca13b810c26cce94bc959ce8537d731ba8244 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Jun 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-833=20du=2030=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201991=20relatif=20aux=20bourses=20scolaires=20au=20b=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9fice=20d'enfants=20fran=C3=A7ais=20r=C3=A9sidant=20avec?= =?UTF-8?q?=20leur=20famille=20=C3=A0=20l'=C3=A9tranger?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER PEUT APPORTER AUX ENFANTS DES FAMILLES FRANCAISES RESIDANT A L'ETRANGER UNE AIDE A LA SCOLARISATION SOUS FORME DE BOURSES. CELLES-CI SONT PROPOSEES PAR DES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES AUPRES DES POSTES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, ET ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE. CONDITIONS D'OBTENTION DES BOURSES SCOLAIRES DONT LES COMMISSIONS LOCALES EXAMINENT ET PRESENTENT A LA COMMISSION NATIONALE LES DEMANDES. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE PRESIDEE PAR LE CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000173155 NOR: MAEG9140002D Ancien identifiant: 1DX991833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/31/JORFTEXT000000173155.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md | 39 +++++-------------- 1 file changed, 10 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md index f73896e4426..4c1eff078e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md @@ -1,35 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2014-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000020743097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743097.xml +Date de début: 2014-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029138529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/85/LEGIARTI000029138529.xml --- ###### Article D531-47 -La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou -consulaire, ou son représentant. Elle comprend :
- -1° Des membres de droit :
- -a) Le conseiller culturel ou son représentant ;
- -b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée -des Français de l'étranger ;
- -2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, -représentant :
- -a) Les établissements d'enseignement concernés ;
- -b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;
- -c) Les associations de parents d'élèves ;
- -d) Les associations de Français établis hors de France.
- -Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute -personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux -de la commission. +Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 +juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France +exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues +par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à +l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.