diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md index f73896e4426..4c1eff078e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-47.md @@ -1,35 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2014-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000020743097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743097.xml +Date de début: 2014-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029138529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/85/LEGIARTI000029138529.xml --- ###### Article D531-47 -La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou -consulaire, ou son représentant. Elle comprend :
- -1° Des membres de droit :
- -a) Le conseiller culturel ou son représentant ;
- -b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée -des Français de l'étranger ;
- -2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, -représentant :
- -a) Les établissements d'enseignement concernés ;
- -b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;
- -c) Les associations de parents d'élèves ;
- -d) Les associations de Français établis hors de France.
- -Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute -personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux -de la commission. +Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 +juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France +exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues +par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à +l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.