diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r335-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r335-19.md index 345dafddb60..338987d4175 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r335-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r335-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-19 -Date de fin: 2014-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000024572569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572569.xml +Date de début: 2014-09-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029469647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469647.xml --- ###### Article R335-19 @@ -27,14 +27,14 @@ Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communiq le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission -spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation -professionnelle. La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois +spécialisée du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation +professionnelles. La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu.
Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier -de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité de coordination -régional de l'emploi et de la formation professionnelle, au président de la +de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité régional de +l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, au président de la commission.
Lorsque la demande s'exprime au niveau national, le dossier est instruit par la