From 2ed68425e9417aa9258d2103e1c9bacb98618e15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Feb 2222 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2087-155=20du=205=20mars?= =?UTF-8?q?=201987=20relatif=20aux=20missions=20et=20=C3=A0=20l'organisati?= =?UTF-8?q?on=20des=20=C5=93uvres=20universitaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas). Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée. Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie). Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination. Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979. En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501162 Ancien identifiant: 1DX987155 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_r822-4.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-4.md index 193dcd30..bae975d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-31 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000038322059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322059.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046513090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/30/LEGIARTI000046513090.xml --- ###### Article R822-4 @@ -39,9 +39,10 @@ b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudia c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales -représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux -suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un -suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;
+représentatives au plan national. La répartition des sièges s'effectue en +fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du +Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux +des œuvres universitaires et scolaires ;
d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements