Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020887244
NOR: BCFF0915620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/72/JORFTEXT000020887244.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864518
###### Section 4 : Stages
- [Sous-section 1 : Stages en entreprise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stages dans les administrations et les établissements publics de l'Etat à caractère non industriel ou commercial](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027864544
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###### Sous-section 2 : Stages dans les administrations et les établissements publics de l'Etat à caractère non industriel ou commercial
- [Article D612-56](article_d612-56.md)
- [Article D612-57](article_d612-57.md)
- [Article D612-58](article_d612-58.md)
- [Article D612-59](article_d612-59.md)
- [Article D612-60](article_d612-60.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864546.xml
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###### Article D612-56
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet
d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un
diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement
d'accueil.<br />
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à
l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une
durée de stage supérieure.<br />
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait
l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article D. 612-60.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864548.xml
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###### Article D612-57
La convention de stage mentionnée à l'article D. 612-56 précise notamment :<br />
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les
objectifs et les finalités du stage ;<br />
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
;<br />
3° La durée du stage telle que prévue à l'article D. 612-56 ainsi que les dates
de début et de fin de stage ;<br />
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou
l'établissement public d'accueil ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant
l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement
public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;<br />
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les
modalités de son versement ;<br />
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la
protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation
faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité
civile ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,
notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement
d'enseignement ;<br />
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864550.xml
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###### Article D612-58
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de
stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public
d'accueil dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864554.xml
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###### Article D612-59
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des
dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.<br />
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la
convention de stage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864557.xml
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###### Article D612-60
Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article D. 612-56 du
présent code, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage
et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du
nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne
peut être inférieur à 40.<br />
La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois
de stage.<br />
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du
stagiaire.<br />
Elle est versée mensuellement.<br />
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou
l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.<br />
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de
la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage
effectuée.<br />
Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond
horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du
code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale
du travail.