Décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger

Application des articles 31 de la loi 89-486 et 4 de la loi 90-588.
Entrée en vigueur:  début de la 1ère année scolaire suivant le 16 septembre 1993.
A compter de cette même date, abrogation du décret 77-822.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727791
NOR: MENG9305507D
Ancien identifiant: 1DX9931084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727791.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-31 00:00:00 +02:00
parent 13fef004f2
commit 2c74870c2a
3 changed files with 24 additions and 24 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018379640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379640.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000029783332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/33/LEGIARTI000029783332.xml
---
###### Article R451-1
Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1,
L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L.
241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L.
313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8,
L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L.
336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L.
421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L.
912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur
application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui
figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2.
241-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L.
321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à
L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à
L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4,
L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les
dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux
établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue
à l'article R. 451-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018379632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379632.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/33/LEGIARTI000029783370.xml
---
###### Article R451-5
@ -16,4 +16,4 @@ facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative.<br />
En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou
de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation
dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D.
331-36, ou de redoublement.
331-36, ou de redoublement dans les conditions définies à l'article D. 331-62.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018379630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379630.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029783374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/33/LEGIARTI000029783374.xml
---
###### Article R451-6
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les
informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs
observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation
ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux
parents de l'élève ou à l'élève majeur.
dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de
l'élève ou à l'élève majeur.