diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
index a447e8ed4cd..19f3f2cee29 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137636
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat](chapitre_ier)
+- [Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..4460fa967fe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151408
+---
+
+##### Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
+
+- [Article D216-1](article_d216-1.md)
+- [Article D216-2](article_d216-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md
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index 00000000000..35d11dfb06c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2008-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006525950
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X216D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525950.xml
+---
+
+###### Article D216-1
+
+La contribution que le département ou la région verse chaque année à la
+collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un
+établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole
+mentionné à l'article L. 811-8 du code rural ou au groupement de communes
+compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent
+code est calculée dans les conditions suivantes :
+
+1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des
+dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement
+de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au
+moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total
+des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la
+région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le
+nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des
+établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour
+le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la
+mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en
+application de l'article L. 421-11.
+
+2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant
+total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du
+fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence,
+pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée
+l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale
+propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des
+dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre
+du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence,
+pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre
+des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des
+établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la
+région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle
+résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le
+département en application du g de l'article L. 421-11.
+
+Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci,
+le conseil général ou le conseil régional fixe l'importance relative de chacune
+des trois parts mentionnées ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md
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index 00000000000..473cf01569a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2008-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006525951
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X216D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525951.xml
+---
+
+###### Article D216-2
+
+Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département
+ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes
+compétent en application du troisième alinéa de l'article L. 216-6 est égal au
+rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année
+précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la
+région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er
+octobre de la pénultième année.
+
+Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de
+fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des
+dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles
+D. 211-14 à D. 211-16.
+
+Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du
+montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre
+du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence.
+
+Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le
+nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année
+précédente.