diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index a447e8ed4cd..19f3f2cee29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137636 - [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv) - [Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat](chapitre_ier) +- [Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4460fa967fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151408 +--- + +##### Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. + +- [Article D216-1](article_d216-1.md) +- [Article D216-2](article_d216-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md new file mode 100644 index 00000000000..35d11dfb06c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2008-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006525950 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X216D001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525950.xml +--- + +###### Article D216-1 + +La contribution que le département ou la région verse chaque année à la +collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un +établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole +mentionné à l'article L. 811-8 du code rural ou au groupement de communes +compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent +code est calculée dans les conditions suivantes :
+ +1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des +dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement +de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au +moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total +des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la +région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le +nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des +établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour +le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la +mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en +application de l'article L. 421-11.
+ +2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant +total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du +fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, +pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée +l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale +propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des +dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre +du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, +pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre +des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des +établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la +région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle +résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le +département en application du g de l'article L. 421-11.
+ +Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, +le conseil général ou le conseil régional fixe l'importance relative de chacune +des trois parts mentionnées ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md new file mode 100644 index 00000000000..473cf01569a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2008-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006525951 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X216D002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525951.xml +--- + +###### Article D216-2 + +Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département +ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes +compétent en application du troisième alinéa de l'article L. 216-6 est égal au +rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année +précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la +région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er +octobre de la pénultième année.
+ +Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de +fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des +dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles +D. 211-14 à D. 211-16.
+ +Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du +montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre +du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence.
+ +Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le +nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année +précédente.