diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index dc759590972..28e485e35ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193148 ###### Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. - [Article R232-31](article_r232-31.md) +- [Article R232-31-1](article_r232-31-1.md) - [Article R232-32](article_r232-32.md) - [Article R232-33](article_r232-33.md) - [Article R232-34](article_r232-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-31-1.md new file mode 100644 index 00000000000..33a09b3a2f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-31-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2023-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000030161328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/13/LEGIARTI000030161328.xml +--- + +###### Article R232-31-1 + +A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le +Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en +matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire +initialement saisie.<br /> + +Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en +matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de +renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec +demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section +disciplinaire initialement saisie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 9273c7dcdd3..91836409020 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866005 - [Article R712-23](article_r712-23.md) - [Article R712-24](article_r712-24.md) - [Article R712-25](article_r712-25.md) +- [Article R712-25-1](article_r712-25-1.md) - [Article R712-26](article_r712-26.md) +- [Article R712-26-1](article_r712-26-1.md) - [Article R712-27](article_r712-27.md) +- [Article R712-27-1](article_r712-27-1.md) - [Article R712-28](article_r712-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-25-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d4f9f28561a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-25-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000030161632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/16/LEGIARTI000030161632.xml +--- + +###### Article R712-25-1 + +La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites +engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire +mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires +mentionnés au 4° du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-26-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-26-1.md new file mode 100644 index 00000000000..320d95d0fe7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-26-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030161719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/17/LEGIARTI000030161719.xml +--- + +###### Article R712-26-1 + +Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de +récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les +conditions prévues à l'article R. 712-27.<br /> + +La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine +d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la +récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la +fin de l'audience.<br /> + +La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande +d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au +secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de +la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision +les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles +permettant de la justifier.<br /> + +Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de +récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le +membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de +récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les +conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette +communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement +à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.<br /> + +Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la +demande de récusation ne peuvent être remis en cause.<br /> + +Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt +remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas +contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, +sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses +membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être +contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement +supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les +conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu +ultérieurement par la section disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-27-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5c7d6f959d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-27-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030161749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/17/LEGIARTI000030161749.xml +--- + +###### Article R712-27-1 + +S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section +disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites +peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.<br /> + +La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la +personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur d'académie +ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la +date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de +l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande +d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la +recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine +d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être +accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.<br /> + +Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en +matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. +232-31-1.