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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193148
 ###### Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
 
 - [Article R232-31](article_r232-31.md)
+- [Article R232-31-1](article_r232-31-1.md)
 - [Article R232-32](article_r232-32.md)
 - [Article R232-33](article_r232-33.md)
 - [Article R232-34](article_r232-34.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2023-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000030161328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/13/LEGIARTI000030161328.xml
+---
+
+###### Article R232-31-1
+
+A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le
+Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
+matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire
+initialement saisie.<br />
+
+Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
+matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de
+renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec
+demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section
+disciplinaire initialement saisie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866005
 - [Article R712-23](article_r712-23.md)
 - [Article R712-24](article_r712-24.md)
 - [Article R712-25](article_r712-25.md)
+- [Article R712-25-1](article_r712-25-1.md)
 - [Article R712-26](article_r712-26.md)
+- [Article R712-26-1](article_r712-26-1.md)
 - [Article R712-27](article_r712-27.md)
+- [Article R712-27-1](article_r712-27-1.md)
 - [Article R712-28](article_r712-28.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2020-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000030161632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/16/LEGIARTI000030161632.xml
+---
+
+###### Article R712-25-1
+
+La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
+engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire
+mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires
+mentionnés au 4° du même article.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030161719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/17/LEGIARTI000030161719.xml
+---
+
+###### Article R712-26-1
+
+Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de
+récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer dans les
+conditions prévues à l'article R. 712-27.<br />
+
+La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine
+d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la
+récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la
+fin de l'audience.<br />
+
+La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande
+d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au
+secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de
+la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision
+les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles
+permettant de la justifier.<br />
+
+Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de
+récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le
+membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de
+récusation. En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les
+conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit jours de cette
+communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement
+à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.<br />
+
+Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
+demande de récusation ne peuvent être remis en cause.<br />
+
+Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt
+remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans le cas
+contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée,
+sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses
+membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être
+contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement
+supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les
+conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu
+ultérieurement par la section disciplinaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-27-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-31
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030161749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/16/17/LEGIARTI000030161749.xml
+---
+
+###### Article R712-27-1
+
+S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section
+disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites
+peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.<br />
+
+La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la
+personne poursuivie, par le président de l'université, par le recteur d'académie
+ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la
+date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de
+l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande
+d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
+recherche statuant en matière disciplinaire. Elle doit, à peine
+d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être
+accompagnée de tous les éléments utiles permettant de le justifier.<br />
+
+Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en
+matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R.
+232-31-1.