Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006526928
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D147XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526928.xml
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041999237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/92/LEGIARTI000041999237.xml
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###### Article D337-147
@ -17,4 +16,9 @@ spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.<br />
La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la
validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et
dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.<br />
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une
attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant
aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur
d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000041445026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445026.xml
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000041998979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998979.xml
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###### Article D337-150
@ -15,9 +15,8 @@ affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.<br />
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités
constitutives du diplôme obtenues au titre de la validation des acquis de
l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.<br />
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à
compter de leur date d'obtention.<br />
Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation
d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à
@ -27,6 +26,12 @@ Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se pr
à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à
l'article D. 337-157.<br />
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance
du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant
l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils
ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est
délivrée par le recteur d'académie.<br />
Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation
professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de
l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet,

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000034629945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629945.xml
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041998988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998988.xml
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###### Article D337-152
@ -25,6 +25,19 @@ sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécial
du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau
de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,
de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-147 peuvent être dispensés de
l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est
tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
unités.<br />
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents
alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du
diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se
présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de
l'éducation précise les unités communes concernées.<br />
Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles
accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter
sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.