From 29f915f94597d7a3e709af4bbb6c0ace7b790a04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-286=20du=2028=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20portant=20r=C3=A8glement=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20mention=20compl=C3=A9mentaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000769531 NOR: MENE0100492D Ancien identifiant: 1DS001286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml --- .../sous-section_3/article_d337-147.md | 18 +++++++------ .../sous-section_3/article_d337-150.md | 19 ++++++++------ .../sous-section_3/article_d337-152.md | 25 ++++++++++++++----- 3 files changed, 42 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-147.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-147.md index 0d9a3e3e28..089449dcd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-147.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-147.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2020-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006526928 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D147XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526928.xml +Date de début: 2020-06-17 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041999237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/92/LEGIARTI000041999237.xml --- ###### Article D337-147 @@ -17,4 +16,9 @@ spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.
La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et -dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11. +dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
+ +Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une +attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant +aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur +d'académie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-150.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-150.md index e8b740e737..66cfdd85a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-150.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-150.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000041445026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445026.xml +Date de début: 2020-06-17 +Date de fin: 2021-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000041998979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998979.xml --- ###### Article D337-150 @@ -15,9 +15,8 @@ affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales -ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités -constitutives du diplôme obtenues au titre de la validation des acquis de -l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
+ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à +compter de leur date d'obtention.
Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à @@ -27,6 +26,12 @@ Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se pr à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-157.
+Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance +du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant +l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils +ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est +délivrée par le recteur d'académie.
+ Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-152.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-152.md index d2ff486161..2566e98a87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-152.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_d337-152.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000034629945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629945.xml +Date de début: 2020-06-17 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041998988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998988.xml --- ###### Article D337-152 @@ -25,6 +25,19 @@ sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécial du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
-Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles +Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, +de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-147 peuvent être dispensés de +l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement +d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est +tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles +unités.
+ +Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents +alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du +diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se +présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de +l'éducation précise les unités communes concernées.
+ +Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.