Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020892336
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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031929920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929920.xml
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###### Article L632-2
Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant
validé le deuxième cycle des études médicales.<br />
validé le deuxième cycle des études médicales et, dans des conditions fixées par
décret, aux médecins en exercice.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006525236
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525236.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031929913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/99/LEGIARTI000031929913.xml
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###### Article L632-4
@ -14,8 +13,7 @@ Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec
succès d'une thèse de doctorat.<br />
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du
diplôme, mentionnant la qualification obtenue, soit en médecine générale, soit
en spécialité.<br />
diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.<br />
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas
être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028650846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650846.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/09/LEGIARTI000031930969.xml
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###### Article L632-6
@ -33,19 +33,17 @@ articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les
étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un
poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction de la
situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les
territoires visés à l'alinéa précédent.<br />
de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un
contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice
sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante
ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de
revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et
les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette liste est établie
par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de
santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies
par voie réglementaire.<br />
sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés
dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique. Cette liste est établie par le Centre
national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles
arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie
réglementaire.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils
exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu