Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120399
- [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii)
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv)
- [Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151437
##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.
- [Section 2 : La formation en alternance](section_2)
- [Section 4 : La procédure d'orientation](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006166846
---
###### Section 4 : La procédure d'orientation
- [Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182554
---
###### Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
- [Article D331-23](article_d331-23.md)
- [Article D331-24](article_d331-24.md)
- [Article D331-25](article_d331-25.md)
- [Article D331-26](article_d331-26.md)
- [Article D331-27](article_d331-27.md)
- [Article D331-28](article_d331-28.md)
- [Article D331-29](article_d331-29.md)
- [Article D331-30](article_d331-30.md)
- [Article D331-31](article_d331-31.md)
- [Article D331-32](article_d331-32.md)
- [Article D331-33](article_d331-33.md)
- [Article D331-34](article_d331-34.md)
- [Article D331-35](article_d331-35.md)
- [Article D331-36](article_d331-36.md)
- [Article D331-37](article_d331-37.md)
- [Article D331-38](article_d331-38.md)
- [Article D331-39](article_d331-39.md)
- [Article D331-40](article_d331-40.md)
- [Article D331-41](article_d331-41.md)
- [Article D331-42](article_d331-42.md)
- [Article D331-43](article_d331-43.md)
- [Article D331-44](article_d331-44.md)
- [Article D331-45](article_d331-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527012
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527012.xml
---
###### Article D331-23
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le
caractère personnel de son projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des
personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif
apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à
l'orientation.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
d'accès des filles et des garçons aux formations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527014
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D024XXAA
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---
###### Article D331-24
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les
personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et
d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. L'équipe
pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller principal d'éducation
et le conseiller d'orientation-psychologue, établit la synthèse des
observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens
permettant la réalisation de son projet personnel.<br />
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
synthèse des observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527015
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D025XXAA
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---
###### Article D331-25
L'évaluation des résultats de l'élève est réalisée par les enseignants. Le bilan
de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeur
principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan,
les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de
permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux du
cycle.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
le dossier scolaire de l'élève.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006527016
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D026XXAA
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---
###### Article D331-26
Pendant la scolarité en collège et en lycée, les conseillers
d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation et les
enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les
systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des
formations qui y préparent.<br />
L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans
l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel
approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef
d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires,
notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves
et du centre d'information et d'orientation.<br />
L'établissement scolaire entretient des contacts avec les organisations
professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin
de faciliter leur participation à l'information.<br />
Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527017
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527017.xml
---
###### Article D331-27
Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de
l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses
parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation. Après
avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes
pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du
conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres
utiles à la conduite du dialogue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006527018
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527018.xml
---
###### Article D331-28
Les interventions des conseillers d'orientation-psychologues telles qu'elles
sont prévues aux articles D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26 et D. 331-27 sont
mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre
d'information et d'orientation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527019
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527019.xml
---
###### Article D331-29
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut
intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur,
ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527020
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527020.xml
---
###### Article D331-30
Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de classe
procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du
cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses
parents par le professeur principal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527021
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527021.xml
---
###### Article D331-31
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec
les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur
formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation
définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527022
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527022.xml
---
###### Article D331-32
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en
compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève
ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.L'avis de l'élève
mineur est recueilli.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527023
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527023.xml
---
###### Article D331-33
Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement
prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les
notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527025
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527025.xml
---
###### Article D331-34
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève
majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
recueillir leurs observations.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />
Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en
termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux
parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement
s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois
jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions
ainsi motivées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527026
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527026.xml
---
###### Article D331-35
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br />
La commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie ou son
représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des
parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par
l'inspecteur d'académie.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527027
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527027.xml
---
###### Article D331-36
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions
d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires
différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les
aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande
ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le
chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et
d'accueil.<br />
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et
professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs
spécialités professionnelles. Les propositions d'orientation et les décisions
d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs
professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la nomenclature
des niveaux de formation, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au
premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527028
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527028.xml
---
###### Article D331-37
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction
pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le
maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année
scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527029
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527029.xml
---
###### Article D331-38
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation
du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des
choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les
formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont
la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé
de l'éducation.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est
scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà
reçue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527030
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527030.xml
---
###### Article D331-39
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
à leur égard.<br />
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des
établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est
réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves
issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements
d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de
l'affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527031
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527031.xml
---
###### Article D331-40
La continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la
transmission de bilans pédagogiques, de rencontres et d'échanges entre
enseignants et élèves des cycles concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527032
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527032.xml
---
###### Article D331-41
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des
dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527033
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527033.xml
---
###### Article D331-42
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du
brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées
d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des
places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe
précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement
d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien
sur place de l'élève. Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de
la compétence de l'inspecteur d'académie.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527034
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527034.xml
---
###### Article D331-43
Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 comporte des
dispositions relatives au dialogue et à l'information nécessaires ainsi qu'à
l'orientation.<br />
Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par
l'article L. 421-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527036
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527036.xml
---
###### Article D331-44
Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales
constatées dans les flux d'orientation et les résultats de l'affectation dans
l'académie font l'objet d'un rapport annuel présenté par le recteur au conseil
académique de l'éducation nationale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006527037
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527037.xml
---
###### Article D331-45
L'article D. 331-44 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont
ainsi modifiés :<br />
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par
les alinéas suivants :<br />
" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation
nationale ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres
suivants :<br />
" - le proviseur du lycée ;<br />
" - le conseiller principal d'éducation ;<br />
" - le directeur du centre d'information et d'orientation ;<br />
" - trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur
;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation
nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations
pour les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils
désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
"<br />
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par
les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation
nationale. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des
élèves dont la composition est fixée comme suit :<br />
" - un représentant du chef du service de l'éducation nationale, président ;<br />
" - le directeur du centre d'information et d'orientation ;<br />
" - le proviseur du lycée ;<br />
" - le chef des travaux du lycée professionnel ;<br />
" - trois enseignants.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation
nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations
pour les représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du chef du service de l'éducation nationale.<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le chef du service de l'éducation nationale. L'élève est scolarisé dans la même
voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "<br />
3° Dans l'article D. 331-42, les mots : " inspecteur d'académie " sont remplacés
par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ".<br />
4° Le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au chef du service de
l'éducation nationale. "

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137647
---
#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151448
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article D371-4](article_d371-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527331
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527331.xml
---
###### Article D371-4
I. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants
:<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
" - deux chefs d'établissement ;<br />
" - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
" - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
" - trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et
troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants
:<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
" - un représentant du vice-recteur, président ;<br />
" - les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
" - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre
des associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre
égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du vice-recteur.<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42,
les mots : " inspecteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur
".<br />
IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de
l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151449
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article D372-4](article_d372-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527338
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X372D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527338.xml
---
###### Article D372-4
I. - Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de
l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
" - deux chefs d'établissement ;<br />
" - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
" - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
" - trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II. - Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
" - un représentant du vice-recteur, président ;<br />
" - les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
" - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre
des associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre
égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du vice-recteur ou du chef du service de l'éducation
nationale.<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III. - Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : "
inspecteur d'académie " sont remplacés par le mot :<br />
" vice-recteur ".<br />
IV. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151451
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166875
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D374-4](article_d374-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527354
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X374D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527354.xml
---
###### Article D374-4
I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième
alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
" - deux chefs d'établissement ;<br />
" - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
" - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
" - trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les deuxième et troisième
alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
" - un représentant du vice-recteur, président ;<br />
" - les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
" - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre
des associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre
égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du vice-recteur.<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III. - Pour l'application de l'article D. 331-42 en Nouvelle-Calédonie, les mots
: " inspecteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".<br />
IV. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de
l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "