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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
##### Chapitre IV : Les services communs
+- [Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants](section_1)
- [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2)
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)
- [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027866191
+---
+
+###### Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants
+
+- [Article D714-1](article_d714-1.md)
+- [Article D714-2](article_d714-2.md)
+- [Article D714-3](article_d714-3.md)
+- [Article D714-4](article_d714-4.md)
+- [Article D714-5](article_d714-5.md)
+- [Article D714-6](article_d714-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d714-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027866194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866194.xml
+---
+
+###### Article D714-1
+
+Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des
+étudiants, les universités peuvent procéder, conformément à l'article L. 714-1,
+à la création de services communs à leurs diverses composantes.
+
+Elles peuvent également, conformément à l'article L. 714-2, créer des services
+communs à plusieurs d'entre elles.
+
+Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires
+d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle ou de services
+interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d714-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000027866196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866196.xml
+---
+
+###### Article D714-2
+
+Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil,
+l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et
+tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les
+enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.
+
+A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :
+
+1° Il contribue, en liaison avec les délégations régionales de l'ONISEP, à
+l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;
+
+2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et
+constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par
+l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et établissements
+compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion
+professionnelle ;
+
+3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux
+enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le
+présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des
+enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux
+d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ;
+
+4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries,
+toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et
+établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services
+de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle
+des anciens étudiants.
+
+Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par
+ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
+supérieur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d714-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000027866198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866198.xml
+---
+
+###### Article D714-3
+
+Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle
+est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du
+conseil des études et de la vie universitaire.
+
+Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres
+composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de
+l'article D. 714-2 les missions du service commun et arrête les statuts du
+service.
+
+En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de
+l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion
+professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier à l'Agence
+d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d714-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027866200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866200.xml
+---
+
+###### Article D714-4
+
+Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle
+est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice
+dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du
+conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la
+durée du mandat du directeur.
+
+Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par
+les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute
+question concernant les missions du service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d714-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d714-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d714-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027866202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866202.xml
+---
+
+###### Article D714-5
+
+Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de
+l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le
+directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de
+l'université.
+
+Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels,
+locaux et équipements.
+
+Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au
+service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois
+destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.
+
+A la demande de l'université et sur décision du recteur, des conseillers
+d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service,
+contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.
+
+Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la
+cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service
+commun prévu par la présente section dès sa constitution.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d714-6.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000027866218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866218.xml
+---
+
+###### Article D714-6
+
+La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire
+d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est
+décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après
+avis du conseil des études et de la vie universitaire.
+
+La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention
+passée entre les établissements.
+
+Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps
+d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements
+parties à la convention.
+
+Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D.
+714-2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4° de cet article,
+lequel est de la responsabilité de chaque établissement.
+
+Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement
+pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de
+fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses
+missions.
+
+A la demande des universités concernées et sur décision du recteur, des
+conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de
+service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.