Décret n° 87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale dont les emplois ont été supprimes ou transformes

Pouvoir au recteur d’académie de prononcer la mutation des personnels concernés.
Dans le cas ou le recteur ne peut procéder à la réaffectation, faute d'emplois vacants, la mutation est prononcée par l’autorité compétente : le recteur dans le cas des professeurs d'enseignement général de collège, le ministre pour les autres personnels (dans le cadre des opérations annuelles de mutation).
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313116
NOR: MENF8700475D
Ancien identifiant: 1DX987748
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313116.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056282
### Livre IX : Les personnels de l'éducation.
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre III : Les personnels du second degré](titre_iii)
- [Titre II : Les personnels du premier degré](titre_ii)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722684
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#### Titre III : Les personnels du second degré
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722686
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##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 2 : Modalités particulières d'affectation](section_2)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722692
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###### Section 2 : Modalités particulières d'affectation
- [Article R931-2](article_r931-2.md)
- [Article R931-3](article_r931-3.md)
- [Article R931-4](article_r931-4.md)
- [Article R931-5](article_r931-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722694.xml
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###### Article R931-2
Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation
physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des
conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et
d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés
de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés
d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints
d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des
professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou
transformé par décision rectorale prise en application des dispositions des
articles D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28, reçoivent une affectation dans les
conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722696.xml
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###### Article R931-3
Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux
opérations annuelles de mutation.<br />
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues
par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2, délégation de
pouvoirs est donnée au recteur pour prononcer ces affectations dans la même
académie, après avis de la commission administrative paritaire académique
compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722698.xml
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###### Article R931-4
Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par
l'article R. 931-3 sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur
statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste
supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des
opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722700.xml
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###### Article R931-5
Les dispositions des articles R. 931-3 et R. 931-4 ne font pas obstacle à
l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des
opérations annuelles de mutation.