LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023755234 Identifiant: LEGIARTI000027682815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682815.xml
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###### Article L312-15 ###### Article L312-15
Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1,
l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des
une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un
droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à comportement réfléchi. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la
la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au
est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement
oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br /> international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent
atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations
non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues.<br /> internationalement reconnues.<br />
L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au L'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au
collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes
des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.<br /> des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.<br />
@ -30,12 +32,12 @@ Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des
personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les
élèves.<br /> élèves.<br />
L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et
et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du
service national.<br /> service national.<br />
Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de
de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des
outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en
ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des