LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000212122 NOR: MENX9803289L Ancien identifiant: 1LX999478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-24
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Date de fin: 2013-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000023755234
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755234.xml
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Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000027682815
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682815.xml
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###### Article L312-15
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Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1,
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l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité,
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une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des
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droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à
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la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre
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est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales
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oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
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l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des
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citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un
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comportement réfléchi. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la
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scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au
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respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement
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international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent
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atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations
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non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
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Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
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reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
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fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions
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internationalement reconnues.<br />
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L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au
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L'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au
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collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes
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des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.<br />
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@ -30,12 +32,12 @@ Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des
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personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les
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élèves.<br />
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L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège
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et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du
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L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et
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de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du
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service national.<br />
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Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin
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de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
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Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de
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développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
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disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des
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outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en
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ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des
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