Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret 67-290 du 28 mars 1967.
Abrogation du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2002.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 1 à 3, 8, 10 (1er alinéa), 11 (1er et 2ème alinéas), 12 (1er alinéa), 13 (1er, 9ème et 10ème alinéas), 14, 16 et 17 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409498
NOR: MAEA0120362D
Ancien identifiant: 1DS00222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/94/JORFTEXT000000409498.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722529.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045927945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/79/LEGIARTI000045927945.xml
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###### Article D911-42
Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation
administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de
détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants
:<br />
administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction
publique, placés en position de détachement pour servir dans les établissements
situés à l'étranger suivants :<br />
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et
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et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.<br />
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des
affaires étrangères et le ministre chargé du budget.<br />
Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le
décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et
financière des personnels des établissements d'enseignement français à
l'étranger.
affaires étrangères et le ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722531.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045927964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/79/LEGIARTI000045927964.xml
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###### Article D911-43
Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise
la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions
exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son
renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence
après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est
accompagné d'une lettre qui précise leur mission.<br />
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat
auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à
l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article
D. 911-42, les emplois suivants :<br />
Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission
consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des
postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de
l'agence.<br />
1° Emplois d'encadrement ;<br />
Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef
d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative
paritaire locale compétente de l'agence.<br />
2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à
l'étranger ;<br />
Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le
pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.<br />
3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.<br />
Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre
leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de
solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou
de ce partenaire.
II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa
date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé,
les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il
est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent
et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est
établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la
fonction publique.<br />
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence. Le contrat
est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.<br />
Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation
administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement
français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722537.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045927995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/79/LEGIARTI000045927995.xml
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###### Article D911-46
La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un
établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à
plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle
est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
La présence au poste est la situation des personnels qui, affectés dans un
établissement situé dans un pays étranger, occupent effectivement leur poste à
plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Pour
les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement ou de formation des
enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, elle est
constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. Pour les personnels
recrutés sur des emplois enseignement, d'éducation et d'administration, elle est
constatée par le chef de l'établissement où ils exercent leurs missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722539.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045928001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928001.xml
---
###### Article D911-47
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la
situation dans laquelle se trouve l'expatrié qui, n'étant plus présent au poste
et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite
situation dans laquelle se trouve un agent qui, n'étant plus présent au poste et
ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite
d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à
l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date
d'effet de la décision d'affectation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722541.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045928007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928007.xml
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###### Article D911-48
L'appel par ordre est la situation de l'agent expatrié qui, affecté dans un
établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du
directeur de l'agence.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement
situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur de
l'agence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722543.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928013.xml
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###### Article D911-49
L'appel spécial est la situation de l'agent expatrié qui, en raison de la
situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des
affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est
affecté ou de ne pas y retourner.<br />
L'appel spécial est la situation d'un agent qui, en raison de la situation
politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires
étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou
de ne pas y retourner.<br />
L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de
quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de
l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des
ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être
placé dans cette situation.<br />
L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans
délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du
décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à
l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette
situation.<br />
Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de
l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722545.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045928021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928021.xml
---
###### Article D911-50
En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des
En période de congés administratifs, les agents perçoivent l'intégralité des
rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature
de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722547.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045928027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928027.xml
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###### Article D911-51
L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être
suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement,
l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages
familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre
mois.<br />
L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5
du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur de
l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue
(indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice
des conditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa
situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur
de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722549.xml
Date de début: 2022-06-18
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045928037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/80/LEGIARTI000045928037.xml
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###### Article D911-52
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou
expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des
commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger.
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du
directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives
paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.