diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-50.md index 512d3990af..84309f7dd9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d531-50.md @@ -1,51 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-06 -Date de fin: 2019-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000026460413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460413.xml +Date de début: 2019-02-15 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038126967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/69/LEGIARTI000038126967.xml --- <h1>Article D531-50</h1> La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend -en outre vingt-trois membres :<br /> +en outre dix-neuf membres :<br /> -1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la -coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;<br /> +1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération +au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;<br /> -2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au -ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br /> +2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat +au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;<br /> -3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères -ou son représentant ;<br /> +3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires +étrangères ou son représentant ;<br /> 4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;<br /> 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;<br /> -6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au -ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br /> +6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au +ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;<br /> -7° Deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de -France ;<br /> +7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de +leur mandat ;<br /> -8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br /> - -9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des +8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;<br /> -10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;<br /> +9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;<br /> -11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires +10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;<br /> -12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.<br /> +11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.<br /> -Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale. +Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des +affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six +ans.<br /> + +Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à +l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale. <details> @@ -55,7 +57,7 @@ assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038125627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -66,7 +68,7 @@ assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale. 1991-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21</a> </li> <li> - 2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2019-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038125627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>