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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-06
-Date de fin: 2019-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000026460413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460413.xml
+Date de début: 2019-02-15
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000038126967
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 <h1>Article D531-50</h1>
 
 La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend
-en outre vingt-trois membres :<br />
+en outre dix-neuf membres :<br />
 
-1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la
-coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
+1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération
+au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
 
-2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au
-ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
+2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat
+au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
 
-3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères
-ou son représentant ;<br />
+3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires
+étrangères ou son représentant ;<br />
 
 4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre
 chargé de l'éducation ;<br />
 
 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
 
-6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au
-ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
+6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au
+ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
 
-7° Deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de
-France ;<br />
+7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de
+leur mandat ;<br />
 
-8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br />
-
-9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des
+8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des
 personnels enseignants français ;<br />
 
-10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;<br />
+9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;<br />
 
-11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires
+10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires
 français à l'étranger ;<br />
 
-12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.<br />
+11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.<br />
 
-Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
-assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
+Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des
+affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six
+ans.<br />
+
+Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à
+l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
 
 
 <details>
@@ -55,7 +57,7 @@ assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038125627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -66,7 +68,7 @@ assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
       1991-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21</a>
     </li>
     <li>
-      2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2019-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038125627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>