From 2318d59d4daa7a8d326ea27c861db9a5ad50a505 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-790=20du=2020=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202008=20instituant=20un=20droit=20d'accueil=20pour=20les=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9l=C3=A8ves=20des=20=C3=A9coles=20maternelles=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9l=C3=A9mentaires=20pendant=20le=20temps=20scolaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019344416 NOR: MENX0812672L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/44/JORFTEXT000019344416.xml --- .../premiere_partie/livre_ier/README.md | 2 +- .../livre_ier/titre_iii/README.md | 9 +-- .../titre_iii/chapitre_iii/README.md | 10 ++++ .../chapitre_iii/section_1/README.md | 9 +++ .../chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md | 58 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iii/section_2/README.md | 9 +++ .../chapitre_iii/section_2/article_l133-11.md | 21 +++++++ 7 files changed, 113 insertions(+), 5 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-11.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/README.md index 58410d5c08..e8e38d2948 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137617 - [Titre Ier : Le droit à l'éducation](titre_ier) - [Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement](titre_ii) -- [Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires](titre_iii) +- [Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires](titre_iii) - [Titre IV : La laïcité de l'enseignement public](titre_iv) - [Titre V : La liberté de l'enseignement](titre_v) - [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 3205af87d7..a0eccd4bf7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2008-08-22 -Identifiant: LEGISCTA000006151329 +Date de début: 2008-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019346672 --- -##### Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires +##### Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires - [Chapitre Ier : L'obligation scolaire.](chapitre_ier) - [Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..23c20eaf81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2008-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019346670 +--- + +###### Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires + +- [Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques](section_1) +- [Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat](section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..537c0aa308 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019346680 +--- + +###### Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques + +- [Article L133-2](article_l133-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md new file mode 100644 index 0000000000..554a0e7641 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019346677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/66/LEGIARTI000019346677.xml +--- + +###### Article L133-2 + +I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels +enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou +plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une +négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations.
+ +II.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable +sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
+ +1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative +procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels +elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 +du code du travail ;
+ +2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité +administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives +qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
+ +3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales +représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la +négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours +francs à compter de cette notification ;
+ +4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative +aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification +en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai +dans lequel ces informations doivent être fournies ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les +organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et +l'autorité administrative se déroule ;
+ +6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation +préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
+ +7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés +des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la +position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la +notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent +communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
+ +III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles +maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues +par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations +syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les +mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en +cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été +mise en œuvre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f8e498a343 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019346712 +--- + +###### Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat + +- [Article L133-11](article_l133-11.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-11.md new file mode 100644 index 0000000000..4e76393f2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019346709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/67/LEGIARTI000019346709.xml +--- + +###### Article L133-11 + +Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles +et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs +organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation +préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications +professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce +dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement +fixées au II de l'article L. 133-2.
+ +Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les +organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent.