Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038250223
NOR: ESRS1905858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/02/JORFTEXT000038250223.xml
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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037140207
- [Article D841-5](article_d841-5.md)
- [Article D841-6](article_d841-6.md)
- [Article D841-7](article_d841-7.md)
- [Article D841-8](article_d841-8.md)
- [Article D841-9](article_d841-9.md)
- [Article D841-10](article_d841-10.md)
- [Article D841-11](article_d841-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/10/LEGIARTI000038251085.xml
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###### Article D841-10
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres
régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement
d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément
aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 841-5. Les
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à
organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un
établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de
la contribution vie étudiante et de campus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000038251087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/10/LEGIARTI000038251087.xml
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###### Article D841-11
Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent au
minimum 30 % des montants fixés dans cet article au financement de projets
portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des
étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier
alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la
médecine préventive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2022-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038251081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/10/LEGIARTI000038251081.xml
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###### Article D841-8
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement les
orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie
étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie
étudiante qu'il définit conformément à l'article R. 822-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/10/LEGIARTI000038251083.xml
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###### Article D841-9
La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie
étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites
l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des
établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 ou par
l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des
formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au
recteur d'académie.<br />
Cette programmation tient compte des orientations prioritaires fixées par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D.
841-8.<br />
Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les
différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants
au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et
les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie
étudiante, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3, le
centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme,
des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa.<br />
Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents
services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil
d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à
l'article L. 811-3, des personnalités extérieures et des représentants des
établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une
part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-03-21
Identifiant: LEGIARTI000037140227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140227.xml
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038255210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/52/LEGIARTI000038255210.xml
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###### Article D852-2
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140227.xml
A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du
centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède
à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les
modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6.
modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit
avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les
actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.