diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 3797b6e1138..72e9c51c653 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151452 ##### Chapitre unique - [Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.](section_1) +- [Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..701e3e34e33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166879 +--- + +###### Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. + +- [Article D321-18](article_d321-18.md) +- [Article D321-19](article_d321-19.md) +- [Article D321-20](article_d321-20.md) +- [Article D321-21](article_d321-21.md) +- [Article D321-22](article_d321-22.md) +- [Article D321-23](article_d321-23.md) +- [Article D321-24](article_d321-24.md) +- [Article D321-25](article_d321-25.md) +- [Article D321-26](article_d321-26.md) +- [Article D321-27](article_d321-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-18.md new file mode 100644 index 00000000000..d717520193c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-18.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527400 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527400.xml +--- + +###### Article D321-18 + +L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement +avec la famille, l'éducation globale de l'enfant. Elle a pour objectif la +réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun +d'entre eux. Elle assure la continuité des apprentissages.<br /> + +L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les +possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité et de +lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans la +vie en le préparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux +jeunes enfants de développer la pratique du langage et d'épanouir leur +personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur corps, +l'acquisition d'habiletés et l'apprentissage de la vie en commun. Elle participe +aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ou intellectuelles et +favorise leur traitement précoce.<br /> + +L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments +fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques. +Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses +aptitudes manuelles, physiques et artistiques. L'école permet à l'élève +d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderne et de +son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs +méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans de bonnes conditions la +scolarité du collège.<br /> + +Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en +compte dans la formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-19.md new file mode 100644 index 00000000000..9dfa3572978 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2014-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527401 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527401.xml +--- + +###### Article D321-19 + +La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire des écoles +privées sous contrat d'association et sous contrat simple est organisée en trois +cycles pédagogiques :<br /> + +1° Le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule à l'école maternelle +;<br /> + +2° Le cycle des apprentissages fondamentaux, qui commence à la grande section +dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de +l'école élémentaire ;<br /> + +3° Le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de +l'école élémentaire et débouche sur le collège.<br /> + +Les objectifs de chaque cycle sont définis par des instructions du ministre +chargé de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-20.md new file mode 100644 index 00000000000..fb2b0b6af1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-20.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527402 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527402.xml +--- + +###### Article D321-20 + +Chaque cycle prévu à l'article D. 321-19 comporte une équipe pédagogique mise en +place sous la responsabilité du directeur ou des directeurs des écoles +intéressées et composée comme suit :<br /> + +Pour le cycle des apprentissages premiers et le cycle des approfondissements, +l'équipe pédagogique du cycle est constituée par le directeur de l'école et les +maîtres exerçant dans le cycle ;<br /> + +Pour le cycle des apprentissages fondamentaux, l'équipe pédagogique est +constituée par le directeur de l'école élémentaire et le directeur de l'école +maternelle privée sous contrat ou les directeurs des écoles maternelles privées +sous contrat et les maîtres exerçant dans le cycle.<br /> + +L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique de cycle, veille à +sa mise en oeuvre et assure son évaluation interne.<br /> + +L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter les personnes qualifiées et +agréées intervenant durant le temps scolaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-21.md new file mode 100644 index 00000000000..caa0e4c6e3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-21.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527403 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527403.xml +--- + +###### Article D321-21 + +Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte +une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur ou des +directeurs des écoles concernées.<br /> + +L'équipe pédagogique de l'école est composée des maîtres exerçant dans +l'école.<br /> + +L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de +cycle sous la responsabilité du directeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-22.md new file mode 100644 index 00000000000..0a8c3438add --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-22.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527404 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527404.xml +--- + +###### Article D321-22 + +Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre dans chaque cycle doivent prendre +en compte les difficultés propres et les rythmes d'apprentissage de chaque +enfant et peuvent donner lieu à une répartition par le maître, ou par l'équipe +pédagogique prévue à l'article D. 321-20, des élèves en groupes. Celui-ci ou +celle-ci est responsable de l'évaluation régulière des acquis des élèves.<br /> + +La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition du +maître intéressé, par l'équipe pédagogique. Les parents doivent être tenus +régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.<br /> + +Afin de prendre en compte les rythmes d'apprentissage de chaque enfant, la durée +passée par un élève dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux +et des approfondissements peut être allongée ou réduite d'un an selon les +modalités suivantes :<br /> + +Il est procédé par l'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des parents, +à l'examen de la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être +demandé. Une proposition écrite est adressée aux parents par le directeur. +Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à +compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à +l'acceptation de la proposition.<br /> + +Toute proposition acceptée devient décision.<br /> + +Si les parents contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, +saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école +privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai +de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les parents de +l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par +son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs +d'écoles privées sous contrat au moins et de deux maîtres contractuels ou agréés +au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est +examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. +La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont +communiquées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de +l'éducation nationale.<br /> + +La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.<br /> + +L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation +nationale, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de +recours.<br /> + +Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.<br /> + +Elles sont communiquées aux parents et à l'inspecteur d'académie, directeur des +services départementaux de l'éducation nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-23.md new file mode 100644 index 00000000000..96417987aff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-23.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527405 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527405.xml +--- + +###### Article D321-23 + +Un livret scolaire est constitué pour chaque élève.<br /> + +Il comporte :<br /> + +1° Les résultats des évaluations périodiques, établies par l'enseignant ou +l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ;<br /> + +2° Des indications précises sur les acquis de l'élève ;<br /> + +3° Les propositions faites par le maître et l'équipe pédagogique prévue à +l'article D. 321-20 sur la durée à effectuer par l'élève dans le cycle, les +décisions de passage de cycle et, le cas échéant, la décision prise après +recours de la famille conformément à l'article D. 321-22.<br /> + +Le livret scolaire est régulièrement communiqué aux parents, qui le signent.<br /> + +Il sert d'instrument de liaison entre les maîtres ainsi qu'entre le maître et +les parents.<br /> + +Il suit l'élève en cas de changement d'école privée ou d'inscription dans une +école publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-24.md new file mode 100644 index 00000000000..756720f1bf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-24.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2014-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527406 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527406.xml +--- + +###### Article D321-24 + +Les décisions relatives à la durée passée par un élève dans l'ensemble des +cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements prises dans +l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement +privés du premier degré sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement +public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous +contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans +l'enseignement public.<br /> + +Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement +privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission +d'élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat +dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur +égard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-25.md new file mode 100644 index 00000000000..3e161e6c064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527407 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527407.xml +--- + +###### Article D321-25 + +La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du +contrat simple ou du contrat d'association doit être continue et leur sécurité +doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de la distribution +des locaux et des matériels scolaires ainsi que de la nature des activités +proposées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-26.md new file mode 100644 index 00000000000..e2ae812a4fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527408 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527408.xml +--- + +###### Article D321-26 + +Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de +l'organisation des activités scolaires relevant du contrat simple ou du contrat +d'association, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs +à l'école. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-27.md new file mode 100644 index 00000000000..d49e650c253 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_d321-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006527409 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X321D027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/74/LEGIARTI000006527409.xml +--- + +###### Article D321-27 + +Les dispositions des articles D. 321-4 et D. 321-5 sont applicables en tant que +de besoin aux écoles privées sous contrat.<br /> + +Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 113-1 sont +applicables aux écoles et classes maternelles privées sous contrat.<br /> + +Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et +quatrième alinéas de l'article D. 331-5, des articles D. 331-7 et D. 331-9 sont +applicables dans les écoles privées sous contrat.