Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042238259
NOR: SSAH2015515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/82/JORFTEXT000042238259.xml
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République française 2020-08-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20 Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2020-08-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041735101 Identifiant: LEGIARTI000042240238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240238.xml
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###### Article R631-24-15 ###### Article R631-24-15
Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son
territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les
signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :<br /> signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :<br />
@ -19,10 +19,29 @@ laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part aux
conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité
;<br /> ;<br />
2° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa 2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences,
pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 ;<br />
3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de
santé pour préciser leur projet professionnel ;<br />
4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa
de l'article L. 632-6 ;<br /> de l'article L. 632-6 ;<br />
3° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.<br /> 5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.<br />
Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes :<br />
engagements n'ont pas été respectés.
1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la
juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du
code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une
procédure pénale ;<br />
3° De l'absence de leur radiation du tableau de l'ordre dans les conditions
prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique.<br />
III.-Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les
engagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires
d'un contrat d'engagement de service public ne sont pas en capacité d'exercer.