From 2221ae4be6bd1d39f13672800b79af7fef8e36a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1057=20du=2014=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202020=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20=C3=A9tudes=20m=C3=A9dicales=20et=20odontologiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042238259 NOR: SSAH2015515D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/82/JORFTEXT000042238259.xml --- .../section_5/article_r631-24-15.md | 39 ++++++++++++++----- 1 file changed, 29 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-15.md index b8042025c1..4e456a75e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-20 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000041735101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735101.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042240238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240238.xml --- ###### Article R631-24-15 -Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son +I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :
@@ -19,10 +19,29 @@ laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part aux conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité ;
-2° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa +2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences, +pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 ;
+ +3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de +santé pour préciser leur projet professionnel ;
+ +4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 ;
-3° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.
+5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.
-Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les -engagements n'ont pas été respectés. +II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes :
+ +1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la +juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du +code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une +procédure pénale ;
+ +3° De l'absence de leur radiation du tableau de l'ordre dans les conditions +prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique.
+ +III.-Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les +engagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires +d'un contrat d'engagement de service public ne sont pas en capacité d'exercer.