diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md index e5ce43fc105..65455f080bc 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166659 ###### Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires - [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.](section_1) -- [Section 2 : Validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes.](section_2) +- [Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes](section_2) - [Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés.](section_3) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 4660dc84fe4..51ee8b0159e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGISCTA000006182440 +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2022-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006182456 --- -###### Section 2 : Validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes. +###### Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes - [Article L613-3](article_l613-3.md) - [Article L613-4](article_l613-4.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-6.md index c7e746a1e4e..41d2dc9bfec 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-6.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006525200 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525200.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2022-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006525201 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525201.xml --- ###### Article L613-6 Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé -un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par l'article L. -613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les personnes -engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité professionnelle -dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération pour le calcul du -délai.
+un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par les articles L. +613-3 à L. 613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les +personnes engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité +professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération +pour le calcul du délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-10.md index cf54351880c..98e217d9ffb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-10.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-10.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006525246 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525246.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525247 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525247.xml --- ###### Article L632-10 -Le nombre total des postes d'internes et de résidents en médecine est déterminé -chaque année de telle façon que tous les étudiants ayant obtenu la validation du -deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle. -Compte tenu des besoins de santé de la population, de la nécessité de remédier -aux inégalités géographiques ainsi que des capacités de formation des centres -hospitaliers universitaires, des établissements hospitaliers, y compris -militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par -convention, des organismes agréés extra-hospitaliers et des laboratoires agréés -de recherche, les ministres chargés respectivement des universités et de la -santé fixent chaque année le nombre des postes d'internes mis au concours par -discipline.
+Les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé +déterminent chaque année le nombre de postes d'internes en médecine de telle +façon que tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales +puissent entreprendre un troisième cycle, et en fixent la répartition selon des +modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
-La liste des services formateurs et la répartition des postes d'internes et de -résidents dans les services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la -région, après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement -sont fixés par décret.
+La liste des services et des départements formateurs et la répartition des +postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le +représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission dont la +composition et le fonctionnement sont fixés par décret. Un décret en Conseil +d'Etat fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves +médecins des écoles du service de santé des armées.
Pour évaluer les besoins de santé de la population, les ministres chargés des universités et de la santé consultent des commissions régionales et une diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-12.md index 091f6221358..60daf8b4a08 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-12.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-12.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006525250 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525250.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006525251 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525251.xml --- ###### Article L632-12 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
-1° Les modalités selon lesquelles les médecins ayant exercé pendant au moins -trois ans leur activité professionnelle et les docteurs en médecine ayant obtenu -la validation du troisième cycle de médecine générale dès lors qu'ils ne se sont -pas présentés antérieurement au concours mentionné à l'article L. 632-2 peuvent -accéder à l'une des formations du troisième cycle différente de leur formation -initiale ; les compétences sont prises en compte pour la durée et le déroulement -de ces formations ;
+1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants des Etats membres de la +Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à +l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, titulaires d'un +diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, +peuvent accéder à un troisième cycle de médecine générale ou spécialisée ;
-2° Les conditions dans lesquelles les internes peuvent changer d'orientation -;
+2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres +de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à +l'accord sur l'Espace économique européen, ayant exercé pendant au moins trois +ans leur activité professionnelle, peuvent accéder à une formation de troisième +cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les +compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de +ces formations ;
-3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les -médecins étrangers ;
+3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres +que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la +principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique +européen ;
-4° Les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine, autres que ceux -relevant de l'article L. 632-2, réalisent des stages de formation dans les -hôpitaux. +4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine +en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md index 5b7b744681f..e3741b8b833 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-2.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006525233 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525233.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006525234 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525234.xml --- ###### Article L632-2 Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant -obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales. Toutefois, les -étudiants ont la possibilité d'accéder au troisième cycle des études médicales, -même si, au terme de leur deuxième cycle, la possession d'un des certificats du -second cycle des études médicales leur fait défaut, à l'exception du certificat -de synthèse clinique et thérapeutique ; dans ce cas, pour entrer en deuxième -année du troisième cycle, ils doivent avoir obtenu la validation des -enseignements du second cycle. Le troisième cycle forme les généralistes par un -résidanat et les spécialistes par un internat dont l'accès est subordonné à la -nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à -l'internat.
+validé le deuxième cycle des études médicales.
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des -formations complémentaires postérieures à l'internat mentionnées ci-dessus et -notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des -internes est organisé. +Pour l'accomplissement de ce cycle d'études, le choix des disciplines et du +centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de +classement aux épreuves de l'internat. Les élèves médecins des écoles du service +de santé des armées exercent ce choix au sein d'une liste fixée par arrêté +interministériel.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités des épreuves, +l'organisation du troisième cycle des études médicales, la durée des formations +nécessaires durant ce cycle et ultérieurement pour obtenir, selon les +disciplines, une qualification et les modalités selon lesquelles les internes, +quelle que soit la discipline choisie, peuvent, dans les limites compatibles +avec l'évolution des techniques et de la démographie médicales, changer +d'orientation et acquérir une formation par la recherche. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-5.md index 5d70d745ca5..3e58c492545 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-5.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006525240 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525240.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006525241 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525241.xml --- ###### Article L632-5 -Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes et les résidents -reçoivent une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des +Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une +formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités.
-Les internes et les résidents sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et -perçoivent la même rémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées -hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliers -universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires -ou privés participant au service public, liés à ces centres par convention, soit -dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des laboratoires agréés de -recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens agréés.
+Quelle que soit la discipline d'internat, les internes sont soumis aux mêmes +dispositions statutaires et perçoivent la même rémunération. Ils exercent des +fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres +hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y +compris militaires ou privés participant au service public, liés à ces centres +par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des +laboratoires agréés de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens +agréés.
-Les internes de spécialité exercent leurs fonctions durant au moins deux -semestres dans les hôpitaux autres qu'un centre hospitalier universitaire ; les -résidents exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un -centre hospitalier universitaire et durant un autre semestre auprès de -praticiens généralistes agréés ; les modalités d'application de ces dispositions -sont précisées par décret. Ce décret tient notamment compte des exigences de -formation de chaque spécialité.
+Les internes de médecine générale exercent leurs fonctions durant un semestre +dans un centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès de +praticiens généralistes agréés. Les internes autres que ceux de médecine +générale exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans les +hôpitaux autres qu'un centre hospitalier universitaire, sauf si le nombre de +services dûment accrédités comme services formateurs ne le permet pas. Les +modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par un +décret tenant notamment compte des exigences de formation de chaque +spécialité.
Les internes de l'option de psychiatrie exercent leurs fonctions en psychiatrie pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier universitaire.