Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-15
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Date de fin: 2019-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006525622
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525622.xml
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000038902597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902597.xml
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###### Article L952-6
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@ -19,15 +18,20 @@ des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'u
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rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son
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recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il
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s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les
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statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans
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les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants
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associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par
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l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.<br />
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statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que
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le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation
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restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil
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académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le
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directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le
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respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des
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corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en
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matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de
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rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que
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d'universitaires ou chercheurs étrangers.<br />
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L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité
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de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est
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transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du
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président ou du directeur de l'établissement.<br />
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transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
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Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats
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peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-16
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Date de fin: 2019-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000030107194
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/71/LEGIARTI000030107194.xml
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038902908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/29/LEGIARTI000038902908.xml
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###### Article L773-2
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@ -49,7 +49,6 @@ Sud.<br />
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Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils
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ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les
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statuts. Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois
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représentants de la Polynésie française et un représentant du territoire de
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Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant
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d'au moins un représentant.
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statuts. Toutefois, au conseil d'administration siègent trois représentants de
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la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures
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disposant d'au moins un représentant.
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