From 1fa62e17e617e3d7237c0af67e955292c4b80e24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-771=20du=205=20septembre?= =?UTF-8?q?=202018=20pour=20la=20libert=C3=A9=20de=20choisir=20son=20aveni?= =?UTF-8?q?r=20professionnel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62. Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037367660 NOR: MTRX1808061L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md | 26 +++--- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3-1.md | 21 +++-- .../livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md | 1 - .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md | 90 ------------------- .../chapitre_vii/article_l337-3-1.md | 41 ++++----- .../titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md | 16 ++-- .../chapitre_unique/article_l431-1.md | 16 ++-- .../livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md | 9 -- .../chapitre_iii/section_3/article_l443-5.md | 18 ---- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3-1.md | 18 ++++ .../section_3/article_l214-13-1.md | 14 ++- .../chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md | 16 ++-- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md | 15 ++-- .../titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md | 12 +-- 16 files changed, 104 insertions(+), 211 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md delete mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md delete mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l443-5.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3-1.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md index 2481c6b1bef..195b641ddb7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028698941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698941.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386709.xml --- ###### Article L313-7 @@ -17,14 +17,14 @@ national des certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation -d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la -législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et -organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission -locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article -L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à -l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou -apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas -atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.<br /> +d'apprentis transmet, dans le respect de la législation relative à +l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le +président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion +professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du +travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du +même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus +inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de +qualification fixé par voie réglementaire.<br /> Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3-1.md index 1267f73b2fd..ae4cfdbfcee 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3-1.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033975422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975422.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386037.xml --- ###### Article L332-3-1 -Des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une +Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de +découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7, des +périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à -l'organisation de ces périodes. +l'organisation de ces périodes.<br /> + +A leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves +mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période +d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par +an, sur leur temps scolaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 2b8f81f71ac..9c322ce8d08 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166607 - [Article L335-3](article_l335-3.md) - [Article L335-4](article_l335-4.md) - [Article L335-5](article_l335-5.md) -- [Article L335-6](article_l335-6.md) - [Article L335-7](article_l335-7.md) - [Article L335-8](article_l335-8.md) - [Article L335-9](article_l335-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md deleted file mode 100644 index f7b8def8073..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028699392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699392.xml ---- - -###### Article L335-6 - -I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat -sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après -avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives -d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des -dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du -présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.<br /> - -II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les -diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine -d'activité et par niveau.<br /> - -Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à -la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la -Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés -au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les -organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de -droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait -l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé -ce délai, cet avis est réputé favorable.<br /> - -Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs -commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés -au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des -organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission -nationale de la certification professionnelle.<br /> - -Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité -de l'enregistrement :<br /> - -1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils -délivrent ;<br /> - -2° La qualité du processus de certification ;<br /> - -3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent -la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des -membres du réseau.<br /> - -Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du -ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la -Commission nationale de la certification professionnelle.<br /> - -La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise -le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la -cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres -ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation -du travail.<br /> - -Les certifications et habilitations correspondant à des compétences -transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans -un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification -professionnelle.<br /> - -Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de -la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des -certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui -appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent -se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des -certifications professionnelles.<br /> - -De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification -en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après -obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au -répertoire national des certifications professionnelles.<br /> - -La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation -publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle -et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des -diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de -qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire -nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer -l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment -les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications -enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et -d'autres certifications, notamment européennes.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des -diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les -attributions de la commission. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-3-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-3-1.md index 1ea6f6288e4..1313463a8bb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-3-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-3-1.md @@ -1,32 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027682915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682915.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037385995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385995.xml --- ###### Article L337-3-1 -Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale -d'un an, les élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans pour leur -permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée -à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet -d'entrée en apprentissage tout en leur permettant de poursuivre l'acquisition du -socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à -l'article L. 122-1-1.<br /> +Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires +peuvent suivre une classe intitulée “ troisième prépa-métiers ”. Cette classe +vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie +professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition +du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à +l'article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, +notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à +l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des centres de +formation d'apprentis, des sections d'apprentissage ou des unités de formation +par apprentissage.<br /> -A tout moment, l'élève peut :<br /> - -― soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge -de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement -secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;<br /> - -― soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.<br /> - -Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au -chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du -travail.<br /> - -Un décret détermine les modalités d'application du présent article. +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md index 4d757afb619..3a3404f6a3b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l337-4.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036762300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/23/LEGIARTI000036762300.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386690.xml --- ###### Article L337-4 -L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. -6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. -6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et -L. 6232-10 du code du travail. +L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III +de la sixième partie du code du travail. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md index 39c9b51bf18..3a18087be66 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-1.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019911178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911178.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386672.xml --- ###### Article L431-1 -Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des -articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L. -6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 du code du -travail. +Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres +II et III de la sixième partie du code du travail. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index c9135dd3993..7e000db44b7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166629 - [Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](section_1) - [Section 2 : Les écoles techniques privées.](section_2) -- [Section 3 : Les centres d'apprentissage privés.](section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5e2ed7f2af2..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006182433 ---- - -###### Section 3 : Les centres d'apprentissage privés. - -- [Article L443-5](article_l443-5.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l443-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l443-5.md deleted file mode 100644 index 26c44964e46..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l443-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525040 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X443L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525040.xml ---- - -###### Article L443-5 - -Les centres d'apprentissage privés sont soumis au régime des établissements -visés à l'article L. 443-2.<br /> - -Ils ont pour objet de former des ouvriers, ouvriers qualifiés et employés aptes -à exercer les métiers et à remplir les emplois à caractère industriel, -commercial et artisanal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 021de9d3e64..fa0d538bb44 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029233447 - [Article L124-2](article_l124-2.md) - [Article L124-2-1](article_l124-2-1.md) - [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-3-1](article_l124-3-1.md) - [Article L124-4](article_l124-4.md) - [Article L124-5](article_l124-5.md) - [Article L124-6](article_l124-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5a956379e61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386035.xml +--- + +###### Article L124-3-1 + +Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une +administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent +être proposées, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de +connaissances, aux étudiants de l'enseignement supérieur, en vue de +l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de +leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à +l'organisation de ces périodes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13-1.md index b9ba36056fd..21e13178538 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-13-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027679892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/98/LEGIARTI000027679892.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386725.xml --- ###### Article L214-13-1 @@ -25,10 +25,8 @@ sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.<br /> Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des -formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la -convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions -d'ouverture et de fermeture de formations par l'apprentissage qu'elle aura -prises.<br /> +formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix +retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.<br /> Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md index 4bd888a8ede..fd176059023 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-10 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035516218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/62/LEGIARTI000035516218.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386719.xml --- ###### Article L214-15 -Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue -est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des -collectivités territoriales ci-après reproduites :<br /> +Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les +dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduites :<br /> " Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md index e176db1a1f8..123a47f4f3c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019911215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911215.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/61/LEGIARTI000037386109.xml --- ###### Article L241-9 -L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les -dispositions de l'article L. 6251-1 du code du travail. +Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme +est organisé dans les conditions fixées à l'article L. 6211-2 du code du +travail. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md index e12951c48cc..01223b6531b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi/article_l936-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019911252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911252.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037386668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386668.xml --- ###### Article L936-1 Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les -dispositions des articles L. 6233-3 à L. 6233-7 du code du travail. +dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail.