diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 6fba90dc4bb..759484398f3 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166719 - [Article L911-3](article_l911-3.md) - [Article L911-5](article_l911-5.md) - [Article L911-6](article_l911-6.md) +- [Article L911-7](article_l911-7.md) - [Article L911-8](article_l911-8.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-7.md new file mode 100644 index 00000000000..60621812a98 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006525565 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X911L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525565.xml +--- + +###### Article L911-7 + +Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des +contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives +à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience +suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont +des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes +qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements +d'enseignement.
+ +La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée +intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code +du travail.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux +titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des +contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements +et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des +principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code +rural.