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- [Article L911-3](article_l911-3.md)
- [Article L911-5](article_l911-5.md)
- [Article L911-6](article_l911-6.md)
+- [Article L911-7](article_l911-7.md)
- [Article L911-8](article_l911-8.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006525565
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X911L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525565.xml
+---
+
+###### Article L911-7
+
+Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des
+contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives
+à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience
+suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont
+des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes
+qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements
+d'enseignement.
+
+La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée
+intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code
+du travail.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux
+titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des
+contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements
+et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des
+principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code
+rural.