diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md index 2a36311e81..156daa3f38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2010-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006525969 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525969.xml +Date de début: 2010-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022609397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/93/LEGIARTI000022609397.xml --- ###### Article R*222-13 Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
-Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent -être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou -de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience -professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation. +Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants, +peuvent être nommées recteurs :
+ +1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère +ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ;
+ +2° Des personnes titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience +professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'enseignement, de la +formation ou de la recherche.