Décret no 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie

LE CENTRE PRECITE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TERRITOIRE.
LES PRINCIPALES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT PREVUES PAR LE DECRET 9256 DU 17-03-1992 APPLICABLES AU RESEAU NATIONAL SONT REPRODUITES AU CENTRE DE NOUVELLE-CALEDONIE SAUF POUR CERTAINES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES SPECIFICITES DU TERRITOIRE (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT DES ELUS DU CONGRES DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES ET PRESIDE PAR LE VICE-RECTEUR).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 9255 DU 17-01-1992.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE: MODE DE NOMINATION.
UNE CONVENTION ENTRE LE TERRITOIRE ET LE CDP DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS APPARTENANT AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AFFECTES AU CENTRE TERRITORIAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE SONT AFFECTES AU CDP,A PARTIR DU 04-06-1996.
UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE CENTRE TERRITORIAL PRECITE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE SONT TRANSFERES AU CDP.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TERRITORIAL SUSVISE,LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE EN EXERCICE AU 04-06-1996 DEMEURENT EN FONCTION JUSQU'A L'INTERVENTION DES NOMINATIONS PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ET AU PLUS TARD LE 05-12-1996.
LE COMITE NATIONAL DE L'EDITION EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 9255 A L'EGARD DU CDP.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742467
NOR: MENF9502594D
Ancien identifiant: 1DX996483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/24/JORFTEXT000000742467.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527373
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527373.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736144.xml
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###### Article R374-20
@ -28,9 +27,8 @@ et les chapitres de matériel ;<br />
fonctionnement et la section des opérations en capital.<br />
Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre
régional, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et
financier du centre, et soumises à la ratification du conseil d'administration
lors de sa plus proche séance.<br />
régional, en accord avec le contrôleur budgétaire du centre, et soumises à la
ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu
l'accord du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation ; cet

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527376
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527376.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735717.xml
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###### Article R374-23
@ -20,10 +19,8 @@ ne justifie pas l'existence d'un poste comptable à temps plein.<br />
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil
d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux obligations
fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité
publique.<br />
fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Il tient à jour la comptabilité du centre.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527377
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527377.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735711.xml
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###### Article R374-24
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le centre de
documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est soumis au régime financier
et comptable défini par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962
précités.<br />
et comptable défini par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat.
Conformément à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
l'office est soumis au contrôle budgétaire dans les conditions prévues par la
section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.