Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006524860
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524860.xml
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006524861
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524861.xml
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###### Article L341-1
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@ -14,26 +14,26 @@ L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés
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conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.
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||||
813-2 du code rural, ci-après reproduites :<br />
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" Art. L. 811-1. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles
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||||
publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et
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||||
une formation technologique et professionnelle dans les métiers de
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||||
l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la
|
||||
commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
|
||||
concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
|
||||
et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de
|
||||
l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des
|
||||
élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
|
||||
leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
|
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" Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics
|
||||
ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une
|
||||
formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de
|
||||
la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des
|
||||
produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement
|
||||
de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
|
||||
l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
|
||||
l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
|
||||
étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs
|
||||
qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ils remplissent les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
|
||||
initiale et continue ;<br />
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||||
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||||
2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
|
||||
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle
|
||||
de ces derniers et des adultes ;<br />
|
||||
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
|
||||
et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
|
||||
recherche appliquée ;<br />
|
||||
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@ -49,12 +49,12 @@ public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture.
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|||
Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
|
||||
conscience et d'égal accès de tous au service public. "<br />
|
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||||
" Art. L. 811-2. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles
|
||||
publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième
|
||||
du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de
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||||
" Art.L. 811-2.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics
|
||||
assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du
|
||||
collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de
|
||||
façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le
|
||||
passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et
|
||||
celles sous statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires
|
||||
celles sous statut scolaire.A cet effet, sont créées des classes préparatoires
|
||||
et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à
|
||||
l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la
|
||||
formation professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et
|
||||
|
@ -78,7 +78,7 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
|
|||
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
|
||||
et professionnel. "<br />
|
||||
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||||
" Art. L. 813-1. - Les établissements d'enseignement et de formation
|
||||
" Art.L. 813-1.-Les établissements d'enseignement et de formation
|
||||
professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a
|
||||
passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de
|
||||
formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont
|
||||
|
@ -104,7 +104,10 @@ Ils remplissent les missions suivantes :<br />
|
|||
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
|
||||
initiale ou continue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
|
||||
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des
|
||||
jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
|
||||
recherche appliquée ;<br />
|
||||
|
@ -118,7 +121,7 @@ dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
|
|||
initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en
|
||||
oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. "<br />
|
||||
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||||
" Art. L. 813-2. - Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent
|
||||
" Art.L. 813-2.-Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent
|
||||
s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de
|
||||
formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à
|
||||
faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
|
||||
|
@ -148,13 +151,23 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
|
|||
et professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
|
||||
agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
|
||||
particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux
|
||||
mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
|
||||
pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution
|
||||
des structures pédagogiques.<br />
|
||||
agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
|
||||
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
|
||||
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à
|
||||
l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
|
||||
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
|
||||
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
|
||||
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
|
||||
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
|
||||
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
|
||||
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
|
||||
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
|
||||
modalités de la participation de l'établissement au développement des
|
||||
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
|
||||
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
|
||||
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
|
||||
ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524956
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524956.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524957
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-22
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
|
|||
publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L.
|
||||
811-11 du code rural, ci-après reproduites :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation
|
||||
" Art.L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation
|
||||
professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et
|
||||
technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe
|
||||
plusieurs centres :<br />
|
||||
|
@ -31,6 +31,11 @@ pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
|
|||
techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
|
||||
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions
|
||||
dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3°
|
||||
sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre
|
||||
VII du présent code ou par celles du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9
|
||||
juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
|
||||
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme
|
||||
|
@ -46,15 +51,25 @@ En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
|
|||
enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
|
||||
dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
|
||||
projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
|
||||
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
|
||||
du présent code ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de
|
||||
l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures
|
||||
pédagogiques.<br />
|
||||
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
|
||||
agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
|
||||
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
|
||||
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnés à
|
||||
l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
|
||||
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
|
||||
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
|
||||
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
|
||||
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
|
||||
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
|
||||
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
|
||||
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
|
||||
modalités de la participation de l'établissement au développement des
|
||||
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
||||
Le projet d'établissement est élaboré et adopté sous la responsabilité du chef
|
||||
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de
|
||||
l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de
|
||||
l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
|
||||
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
@ -65,7 +80,7 @@ intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de
|
|||
Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de
|
||||
formation professionnelle agricole.<br />
|
||||
|
||||
Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
|
||||
Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
|
||||
contraire entre la région et l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de
|
||||
l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux
|
||||
|
@ -78,7 +93,7 @@ La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service
|
|||
qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux
|
||||
dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
|
||||
" Art.L. 811-9.-Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
|
||||
précédent sont administrés par un conseil d'administration composé de trente
|
||||
membres.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -100,20 +115,30 @@ de la région, un représentant du département et un représentant de la commun
|
|||
siège de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au
|
||||
nombre de cinq. Lorsque la formation le justifie, ils comprennent un ou
|
||||
plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
|
||||
nombre de cinq. Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un
|
||||
ou plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
|
||||
extérieures à l'établissement."<br />
|
||||
extérieures à l'établissement. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
|
||||
" Art.L. 811-10.-Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
|
||||
alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
|
||||
applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du
|
||||
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité
|
||||
académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt."<br />
|
||||
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité
|
||||
académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
|
||||
De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes " inspecteur d'académie,
|
||||
directeur des services départementaux de l'éducation nationale " désignent le
|
||||
directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
|
||||
l'éducation, le mot " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ".<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 811-11.-Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
|
||||
incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de
|
||||
l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
|
||||
disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
|
||||
financière et constituent des établissements publics nationaux."
|
||||
financière et constituent des établissements publics nationaux. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524429
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524429.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2005-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524430
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-5
|
||||
|
@ -45,4 +45,8 @@ d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
|
|||
inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
|
||||
du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
|
||||
établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
|
||||
enfants de Français de l'étranger.
|
||||
enfants de Français de l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de
|
||||
faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence
|
||||
temporaire ou de travail.
|
||||
|
|
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