From 1e5015e13a082ed926bb44b23a745d0a4d684925 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Feb 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-664=20du=209=20mai=201995?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9glementation=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20des=20b?= =?UTF-8?q?revets=20professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4). TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10). TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23). TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29). TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33). APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000354119 NOR: MENL9500770D Ancien identifiant: 1DX995664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml --- .../sous-section_1/article_d337-95.md | 47 ++++++++----------- .../sous-section_2/article_d337-102.md | 24 +++++----- 2 files changed, 31 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_d337-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_d337-95.md index bc313a088b8..888208737bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_d337-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_d337-95.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2024-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006526886 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D095XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526886.xml +Date de début: 2024-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173363.xml ---

Article D337-95

-Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une -haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à -caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
+Le brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions +fixées par les articles D. 337-96 à D. 337-124.
+ +Il est enregistré dans le répertoire national des certifications +professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications +professionnelles.
+ +Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans +l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, +artisanal, commercial, administratif ou social.
En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son @@ -29,34 +35,16 @@ professionnelle.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -77,6 +65,9 @@ professionnelle.
  • 2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-03 au 2025-12-31
  • +
  • + 2024-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_d337-102.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_d337-102.md index 8762a1f1e0f..756fb0f53ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_d337-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_d337-102.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-23 -Date de fin: 2024-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000026662993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/29/LEGIARTI000026662993.xml +Date de début: 2024-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049173358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/33/LEGIARTI000049173358.xml ---

    Article D337-102

    @@ -14,15 +14,15 @@ Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :
    -2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à +2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
    Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après -l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature -interministérielle des niveaux de formation.
    +l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau 3 du cadre national des +certifications professionnelles.
    La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier @@ -42,7 +42,7 @@ brevet professionnel postulée. @@ -66,9 +66,6 @@ brevet professionnel postulée.
  • 2006-05-23 CODIFICATION source Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • -
  • - 2012-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 relatif au brevet professionnel et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers de la piscine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14
  • @@ -93,6 +90,9 @@ brevet professionnel postulée.
  • 2023-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16
  • +
  • + 2024-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de la spécialité « électricien » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09