Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2014-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748375.xml
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259795.xml
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###### Article L952-6-1
@ -37,9 +37,8 @@ Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements q
n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation
restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins
égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il
propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence,
sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à
l'article L. 712-2.<br />
propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de
préférence.<br />
Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement
supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre des regroupements