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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166659
###### Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.](section_1)
-- [Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes](section_2)
- [Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés.](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006182456
----
-
-###### Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes
-
-- [Article L613-3](article_l613-3.md)
-- [Article L613-4](article_l613-4.md)
-- [Article L613-5](article_l613-5.md)
-- [Article L613-6](article_l613-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000033024297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024297.xml
----
-
-###### Article L613-3
-
-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée,
-bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau
-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant
-exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction
-élective locale en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé
-peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L.
-6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et
-des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de
-l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
-
-La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
-recevable est de d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
-non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur
-la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
-prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent
-article, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les
-périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de
-façon continue ou non.
-
-Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
-bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
-défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
-l'engagement du membre bénévole.
-
-Toute personne peut également demander la validation des études supérieures
-qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000033024287
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024287.xml
----
-
-###### Article L613-4
-
-La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les
-membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de
-l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la
-validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury
-comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des
-personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment
-professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de
-façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
-hommes.
-
-Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
-entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation
-professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par
-l'autorité qui délivre la certification.
-
-Le jury peut attribuer la totalité de la certification. A défaut, il se prononce
-sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature
-des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
-complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises
-définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve
-si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou
-l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
-partielles.
-
-La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves
-de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L.
-613-3 et du présent article. ;
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-23
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000042026713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/67/LEGIARTI000042026713.xml
----
-
-###### Article L613-5
-
-Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant
-de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective peuvent
-être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux
-différents niveaux de l'enseignement supérieur.
-
-Les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement
-modulaire capitalisable.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006525201
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525201.xml
----
-
-###### Article L613-6
-
-Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé
-un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par les articles L.
-613-3 à L. 613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les
-personnes engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité
-professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération
-pour le calcul du délai.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article.
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vii/chapitre_ier/article_l671-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-08
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000038931642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/16/LEGIARTI000038931642.xml
+Date de début: 2022-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046774842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774842.xml
---
###### Article L671-1
@@ -100,7 +100,7 @@ troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un
objectif d'insertion professionnelle.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
-articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de
+articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de
l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du
livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles
L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13
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index d74a8cc039..76ad7bed62 100644
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_viii/chapitre_v/article_l685-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000045026666
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+Date de début: 2022-12-23
+Date de fin: 2023-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000046774838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774838.xml
---
###### Article L685-1
@@ -260,42 +260,6 @@ droite du même tableau :