LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2008-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006524514
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524514.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027408384
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/83/LEGIARTI000027408384.xml
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###### Article L212-6
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@ -19,9 +18,9 @@ dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges
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qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.<br />
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Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de
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fonctionnement, compte tenu, le cas échéant, de la régularisation prévue à
|
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l'article L. 1613-2. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation
|
||||
de tout ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
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fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
|
||||
Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du
|
||||
reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
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||||
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales
|
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proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006524546
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524546.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020413478
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/34/LEGIARTI000020413478.xml
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###### Article L213-9
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@ -14,28 +13,30 @@ La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les
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|||
dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités
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||||
territoriales, ci-après reproduites :<br />
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||||
" Art.L. 3334-16.-La dotation départementale d'équipement des collèges évolue
|
||||
comme la dotation globale d'équipement.<br />
|
||||
" Art.L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement
|
||||
des collèges est fixé à 328 666 225 euros.<br />
|
||||
|
||||
La part de l'ensemble des départements de chaque région dans la dotation
|
||||
départementale d'équipement des collèges est déterminée dans les conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat en fonction, notamment, de l'évolution de
|
||||
la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements.<br />
|
||||
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies
|
||||
à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un
|
||||
coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des
|
||||
collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque
|
||||
département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de
|
||||
paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des
|
||||
crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de
|
||||
la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes
|
||||
années.<br />
|
||||
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||||
Elle est répartie entre les départements par la conférence des présidents des
|
||||
conseils généraux, après communication, par le représentant de l'Etat dans la
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région, de la liste des opérations de construction et d'extension prévue à
|
||||
l'article L. 211-2 du code de l'éducation.<br />
|
||||
En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.<br />
|
||||
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||||
A défaut d'accord entre les présidents des conseils généraux, elle est répartie
|
||||
par le représentant de l'Etat dans la région dans les conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque département est
|
||||
obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
|
||||
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
|
||||
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />
|
||||
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||||
La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l'affecte à la
|
||||
La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements
|
||||
en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.<br />
|
||||
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||||
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la
|
||||
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
|
||||
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
|
||||
l'éducation, à l'extension et à la construction des collèges.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits mentionnés au
|
||||
présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de
|
||||
décentralisation. "
|
||||
l'éducation, à l'extension et la construction des collèges ".
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524582
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524582.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020413504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/35/LEGIARTI000020413504.xml
|
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###### Article L214-11
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@ -14,20 +13,31 @@ La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de
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l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
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" Art.L. 4332-3.-La dotation régionale d'équipement scolaire évolue comme la
|
||||
dotation globale d'équipement.<br />
|
||||
" Art.L. 4332-3.-En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement
|
||||
scolaire est fixé à 661 841 207 euros.<br />
|
||||
|
||||
Elle est répartie chaque année entre l'ensemble des régions dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat en fonction, notamment, de l'évolution de
|
||||
la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements.<br />
|
||||
Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à
|
||||
l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un
|
||||
coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé
|
||||
pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base
|
||||
du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en
|
||||
2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble
|
||||
des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.<br />
|
||||
|
||||
En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu
|
||||
par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
|
||||
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
|
||||
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />
|
||||
|
||||
La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule
|
||||
fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la
|
||||
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
|
||||
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
|
||||
l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements
|
||||
d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements
|
||||
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits mentionnés au
|
||||
présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de
|
||||
décentralisation. "
|
||||
d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
|
||||
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
|
||||
".
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525545
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X831L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525545.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039073.xml
|
||||
---
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###### Article L831-3
|
||||
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@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525545.xml
|
|||
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et
|
||||
élèves de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants
|
||||
et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de
|
||||
l'article L. 541-1.
|
||||
Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux
|
||||
dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la
|
||||
santé et du ministre chargé du budget.
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