Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042183265
NOR: SSAH2001923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/32/JORFTEXT000042183265.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042191357
###### Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
- [Article R632-1-1](article_r632-1-1.md)
- [Article R632-1-2](article_r632-1-2.md)
- [Article R632-1-3](article_r632-1-3.md)
- [Article R632-1-4](article_r632-1-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191521.xml
---
###### Article R632-1-1
La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant
mentionnée à l'article R. 632-1 est suivie par le praticien-maître de stage des
universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme
habilité.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de
la défense.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Est considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de
l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'
article L. 4021-6 du code de la santé publique , délivrant la formation à la
maîtrise de stage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191523.xml
---
###### Article R632-1-2
L'agrément est délivré par le directeur de l'unité de formation et de recherche
de médecine ou de la composante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la
formation médicale dont relève l'étudiant. L'agrément peut être refusé, suspendu
ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux
articles R. 632-1 et R. 632-1-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191525.xml
---
###### Article R632-1-3
Les modalités de délivrance de l'agrément, la durée de l'agrément, qui ne peut
être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de demande ou de
renouvellement d'un agrément sont précisées par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. Ce même
arrêté prévoit les modalités d'examen, de refus, de suspension, de retrait, de
renouvellement et de réexamen de l'agrément.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191527.xml
---
###### Article R632-1-4
I.-Les lieux de stages des hôpitaux des armées agréés pour la formation des
étudiants de deuxième cycle des études de médecine le sont pour l'ensemble des
unités de formation et de recherche de médecine des universités ou des
composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4.<br />
II.-Lorsqu'il concerne un praticien des armées, l'agrément est délivré par un
directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante
au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale dont relève au
moins un élève d'une école du service de santé des armées. Pour être agréés, les
praticiens des armées doivent remplir les conditions mentionnées à l'article R.
632-1.<br />
Les praticiens des armées agréés pour la formation des étudiants de deuxième
cycle des études de médecine le sont pour l'ensemble des unités de formation et
de recherche de médecine des universités.<br />
III.-Le ministre de la défense désigne les organismes habilités auprès desquels
les praticiens des armées suivent la formation mentionnée à l'article R.
632-1-1.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033495252
###### Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
- [Article R632-2-1](article_r632-2-1.md)
- [Article R632-3](article_r632-3.md)
- [Article R632-4](article_r632-4.md)
- [Article R632-5](article_r632-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000042191554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191554.xml
---
###### Article R632-2-1
Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés
à l'article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix mentionnée
à l'article R. 632-7.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe
le programme, les conditions d'organisation, le déroulement, la nature et la
pondération de ces épreuves.

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@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033494952
- [Article R632-26](article_r632-26.md)
- [Article R632-27](article_r632-27.md)
- [Article R632-28](article_r632-28.md)
- [Article R632-28-1](article_r632-28-1.md)
- [Article R632-28-2](article_r632-28-2.md)
- [Article R632-28-3](article_r632-28-3.md)
- [Article R632-28-4](article_r632-28-4.md)
- [Article R632-29](article_r632-29.md)
- [Article R632-30](article_r632-30.md)
- [Article R632-31](article_r632-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191529.xml
---
###### Article R632-28-1
L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil
en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine, tel que prévu
par les maquettes de formation, atteste des compétences de formateur du
praticien dans les spécialités pour lesquelles il est accordé.<br />
Pour être agréé à l'accueil d'un étudiant de troisième cycle des études de
médecine, le praticien-maître de stage des universités doit :<br />
1° Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à
l'évaluation d'un étudiant ;<br />
2° Proposer des activités médicales adaptées à chaque phase de formation
mentionnée à l'article R. 632-20, le cas échéant à chaque option mentionnée à
l'article R. 632-21 ou formation spécialisée transversale mentionnée à l'article
R. 632-22 ;<br />
3° Justifier d'un niveau d'encadrement et des moyens pédagogiques mis en œuvre
pour assurer la qualité de la formation dispensée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191531.xml
---
###### Article R632-28-2
La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant
mentionnée à l'article R. 632-28-1 est suivie par le praticien-maître de stage
des universités auprès d'une université ou auprès d'un organisme habilité.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de
la défense.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Est considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de
l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'
article L. 4021-6 du code de la santé publique , délivrant la formation à la
maîtrise de stage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191533.xml
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###### Article R632-28-3
L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé
après avis de la commission de subdivision mentionnée à l'article R. 632-30 qui
formule des propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.
L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas
ou plus les conditions définis aux articles R. 632-28-1 et R. 632-28-2.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042191535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191535.xml
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###### Article R632-28-4
La durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la
composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont
déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur et du ministre de la défense. Ce même arrêté prévoit les modalités
d'examen, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen
de l'agrément.