Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique

Procédure de reconnaissance, par le ministre charge de la culture, des établissements d'enseignement qui, dans le domaine des enseignements artistiques, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques, de donner la maîtrise des pratiques en vue d'un exercice professionnel.
Attribution de la reconnaissance : conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants, de sanctions des études.
La reconnaissance est accordée pour 5 ans, renouvelables.
Création d'une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines artistiques.
Application de l'article 6 de la loi 88-20 .
Texte partiellement abroge : articles 1 et 3 à 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692859
NOR: MCCJ8800273D
Ancien identifiant: 1DX988605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692859.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380830
- [Titre Ier : Les écoles.](titre_ier)
- [Titre II : Les collèges et les lycées.](titre_ii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.](titre_iv)
- [Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.](titre_vi)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](titre_viii)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379368
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#### Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
- [Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.](chapitre_ier)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379366
---
##### Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.
- [Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.](section_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379348
---
###### Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
- [Article R461-8](article_r461-8.md)
- [Article R461-9](article_r461-9.md)
- [Article R461-10](article_r461-10.md)
- [Article R461-11](article_r461-11.md)
- [Article R461-12](article_r461-12.md)
- [Article R461-13](article_r461-13.md)
- [Article R461-14](article_r461-14.md)
- [Article R461-15](article_r461-15.md)
- [Article R461-16](article_r461-16.md)
- [Article R461-17](article_r461-17.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379342.xml
---
###### Article R461-10
Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans
l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379340.xml
---
###### Article R461-11
Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement
continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui
lui permettent d'accomplir sa mission éducative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000018379338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379338.xml
---
###### Article R461-12
La reconnaissance de l'établissement est décidée après avis d'une des
commissions prévues à l'article R. 461-14, qui se prononce au vu d'un rapport
d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R.
461-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000018379336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379336.xml
---
###### Article R461-13
Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée
à l'article R. 461-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000018379334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379334.xml
---
###### Article R461-14
Il est créé une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines
artistiques suivantes :<br />
1° Enseignement de la musique ;<br />
2° Enseignement de la danse ;<br />
3° Enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et
des métiers d'art ;<br />
4° Enseignement de l'art dramatique, des arts du cirque et des arts du spectacle
;<br />
5° Enseignement relatif au patrimoine ;<br />
6° Enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, qui
devra comprendre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées,
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379332.xml
---
###### Article R461-15
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans ; elle est
renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000018379330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379330.xml
---
###### Article R461-16
Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux
conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 461-8 et aux articles R.
461-9 à R. 461-11, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes
les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de
ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de
ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance, après avoir recueilli
l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 461-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379328.xml
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###### Article R461-17
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire
communiquer à tout moment toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle
de l'application des conditions fixées à la présente section. Ils sont chargés
de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379346.xml
---
###### Article R461-8
La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 ne peut être accordée qu'aux
établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est
au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et
diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne
peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.<br />
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être
inférieure à deux ans.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379344.xml
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###### Article R461-9
La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel qualifié en
nombre suffisant pour la discipline enseignée. Les enseignants, permanents ou
occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils
enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée dans la
discipline enseignée.