Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456016 NOR: MENE0502666D Ancien identifiant: 1DS0051752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-05
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Date de début: 2014-12-13
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Date de fin: 2014-12-13
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Date de fin: 2022-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000020489281
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Identifiant: LEGIARTI000029892005
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###### Article D351-4
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###### Article D351-4
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@ -23,9 +23,9 @@ des modalités aménagées d'enseignement à distance.<br />
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Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence
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Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence
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lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés
|
lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés
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au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou
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au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
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dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du
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familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre
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code de la santé publique.<br />
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Ier de la sixième partie du code de la santé publique.<br />
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Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à
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Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à
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||||||
l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est
|
l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est
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@ -39,6 +39,6 @@ code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet
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Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées
|
Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées
|
||||||
dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil
|
dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil
|
||||||
individualisé, défini à l'article D. 351-9 du présent code. Ce projet définit,
|
individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du
|
||||||
le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement
|
présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de
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scolaire de référence.
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l'élève dans son établissement scolaire de référence.
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@ -1,16 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2014-12-13
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Date de fin: 2014-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527286
|
Identifiant: LEGIARTI000029892021
|
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892021.xml
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###### Article D351-5
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###### Article D351-5
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Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de
|
Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de
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la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales,
|
déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques,
|
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médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves
|
éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins
|
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présentant un handicap.
|
particuliers des élèves présentant un handicap.<br />
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Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres
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chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées,
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et comprend :<br />
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-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en
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application de l'article D. 351-4 ;<br />
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|
-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de
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connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et
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au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ;
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|
ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la
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scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa
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du présent article ;<br />
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-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à
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|
l'article D. 351-7 ;<br />
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-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.<br />
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Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement
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de cycle ou d'orientation scolaire.
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@ -1,30 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2014-12-13
|
||||||
Date de fin: 2014-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527287
|
Identifiant: LEGIARTI000029892029
|
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D006XXAA
|
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###### Article D351-6
|
###### Article D351-6
|
||||||
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|
||||||
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action
|
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action
|
||||||
sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la
|
sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la
|
||||||
demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant
|
demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de
|
||||||
légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de
|
son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation
|
||||||
formation.<br />
|
de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action
|
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action
|
||||||
sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les
|
sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les
|
||||||
observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de
|
observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de
|
||||||
l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la
|
l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la
|
||||||
scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en
|
scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du
|
||||||
compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire,
|
présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à
|
||||||
ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.<br />
|
l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour
|
||||||
|
assurer son éducation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
||||||
handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève
|
handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève
|
||||||
majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions
|
majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions
|
||||||
prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
|
prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
||||||
|
handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève
|
||||||
|
majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à
|
||||||
|
l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou
|
||||||
|
au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi
|
||||||
|
qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la
|
||||||
|
limite de leurs attributions respectives.
|
||||||
|
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@ -1,19 +1,37 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2014-12-13
|
||||||
Date de fin: 2014-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527288
|
Identifiant: LEGIARTI000029892043
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D007XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892043.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527288.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article D351-7
|
###### Article D351-7
|
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|
|
||||||
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce
|
1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se
|
||||||
sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé, au
|
prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève
|
||||||
vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe
|
handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe
|
||||||
pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur, ou ses
|
pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est
|
||||||
parents ou son représentant légal. Elle veille à ce que la formation scolaire
|
mineur, ses parents ou son représentant légal.<br />
|
||||||
soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions
|
|
||||||
pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.
|
Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation
|
||||||
|
mentionnées à l'article D. 351-4 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs
|
||||||
|
collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;<br />
|
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|
|
||||||
|
b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux
|
||||||
|
dispositions de l'article L. 351-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la
|
||||||
|
scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel
|
||||||
|
pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques,
|
||||||
|
éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
|
||||||
|
|
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@ -1,27 +1,27 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-02-01
|
Date de début: 2014-12-13
|
||||||
Date de fin: 2014-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025165069
|
Identifiant: LEGIARTI000029892051
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892051.xml
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||||||
---
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|
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|
|
||||||
###### Article D351-8
|
###### Article D351-8
|
||||||
|
|
||||||
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un
|
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un
|
||||||
projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de
|
projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de
|
||||||
l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou
|
l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est
|
||||||
son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de
|
mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la
|
||||||
s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet
|
demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans
|
||||||
auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou
|
le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur
|
||||||
l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du
|
dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à
|
||||||
présent code.<br />
|
l'article D. 351-14 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas
|
Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne
|
||||||
suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique
|
donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur
|
||||||
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
|
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
||||||
d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des
|
recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale
|
||||||
personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale
|
des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action
|
||||||
et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec
|
sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un
|
||||||
l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
|
dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2014-12-13
|
||||||
Date de fin: 2014-12-13
|
Date de fin: 2022-08-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527290
|
Identifiant: LEGIARTI000029892058
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D009XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892058.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527290.xml
|
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article D351-9
|
###### Article D351-9
|
||||||
|
@ -14,10 +13,11 @@ Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la sant
|
||||||
invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux
|
invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux
|
||||||
dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil
|
dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil
|
||||||
individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale
|
individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale
|
||||||
ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de
|
ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné
|
||||||
la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur
|
par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection
|
||||||
d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil
|
maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la
|
||||||
individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de
|
participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
|
||||||
l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus
|
Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la
|
||||||
dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans
|
famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire
|
||||||
les conditions ordinaires.
|
concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé,
|
||||||
|
la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,43 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2014-12-13
|
||||||
Date de fin: 2014-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527292
|
Identifiant: LEGIARTI000029892066
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D010XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892066.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527292.xml
|
|
||||||
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|
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|
||||||
|
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###### Article D351-10
|
###### Article D351-10
|
||||||
|
|
||||||
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de
|
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||||
l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son
|
l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son
|
||||||
représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à
|
représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à
|
||||||
l'article D. 351-12, facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de
|
l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de
|
||||||
scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au
|
scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au
|
||||||
moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre et
|
moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous
|
||||||
propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de
|
la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||||
formation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses
|
l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette
|
||||||
parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe
|
évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de
|
||||||
éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du
|
l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison
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départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est
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mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au
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directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou
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du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de
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scolarisation.<br />
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Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est
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mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de
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l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du
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directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si
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directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si
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des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.<br />
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des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.<br />
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L'équipe de suivi de la scolarisation informe la Commission des droits et de
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L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de
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l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en
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l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en
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cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation
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cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation
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de l'élève.<br />
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de l'élève.<br />
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En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève
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En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève
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majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de
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majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute
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l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de
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révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de
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suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une
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l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être
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personne de leur choix ou se faire représenter.
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assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2014-12-13
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Date de fin: 2014-12-13
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Date de fin: 2019-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006527293
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Identifiant: LEGIARTI000029892076
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892076.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527293.xml
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###### Article D351-11
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###### Article D351-11
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L'équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les
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L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les
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expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue,
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expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue,
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du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection
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du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection
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maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou
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maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et,
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de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement
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éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui
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scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en liaison avec le directeur
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interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire
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de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces
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appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de
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établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de
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l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces
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établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de
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l'adolescent.<br />
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l'adolescent.<br />
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Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret
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Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret
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