Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456016
NOR: MENE0502666D
Ancien identifiant: 1DS0051752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000020489281 Identifiant: LEGIARTI000029892005
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###### Article D351-4 ###### Article D351-4
@ -23,9 +23,9 @@ des modalités aménagées d'enseignement à distance.<br />
Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence
lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés
au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre
code de la santé publique.<br /> Ier de la sixième partie du code de la santé publique.<br />
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à
l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est
@ -39,6 +39,6 @@ code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet
Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées
dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil
individualisé, défini à l'article D. 351-9 du présent code. Ce projet définit, individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du
le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de
scolaire de référence. l'élève dans son établissement scolaire de référence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527286 Identifiant: LEGIARTI000029892021
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###### Article D351-5 ###### Article D351-5
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de
la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques,
médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins
présentant un handicap. particuliers des élèves présentant un handicap.<br />
Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées,
et comprend :<br />
-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en
application de l'article D. 351-4 ;<br />
-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de
connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et
au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ;
ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la
scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa
du présent article ;<br />
-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à
l'article D. 351-7 ;<br />
-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.<br />
Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement
de cycle ou d'orientation scolaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D351-6 ###### Article D351-6
L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action
sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la
demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de
légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation
formation.<br /> de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.<br />
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action
sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les
observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de
l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la
scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du
compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à
ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.<br /> l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour
assurer son éducation.<br />
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève
majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions
prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève
majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à
l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou
au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi
qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la
limite de leurs attributions respectives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527288 Identifiant: LEGIARTI000029892043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527288.xml
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###### Article D351-7 ###### Article D351-7
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se
sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé, au prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève
vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe
pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur, ou ses pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est
parents ou son représentant légal. Elle veille à ce que la formation scolaire mineur, ses parents ou son représentant légal.<br />
soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions
pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales. Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation
mentionnées à l'article D. 351-4 :<br />
a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs
collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;<br />
b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ;<br />
c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire
;<br />
2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux
dispositions de l'article L. 351-3 ;<br />
3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;<br />
4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la
scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel
pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques,
éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165069 Identifiant: LEGIARTI000029892051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892051.xml
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###### Article D351-8 ###### Article D351-8
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un
projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de
l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est
son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la
s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans
auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur
l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à
présent code.<br /> l'article D. 351-14 du présent code.<br />
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne
suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale
personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action
et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un
l'élève, ou ses parents ou son représentant légal. dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006527290 Identifiant: LEGIARTI000029892058
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892058.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527290.xml
--- ---
###### Article D351-9 ###### Article D351-9
@ -14,10 +13,11 @@ Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la sant
invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux
dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil
individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale
ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné
la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection
d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la
individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la
dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire
les conditions ordinaires. concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé,
la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527292 Identifiant: LEGIARTI000029892066
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892066.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527292.xml
--- ---
###### Article D351-10 ###### Article D351-10
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son
représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à
l'article D. 351-12, facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de
scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au
moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre et moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous
propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de
formation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette
parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de
éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison
départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est
mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au
directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou
du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de
scolarisation.<br />
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est
mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de
l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du
directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si
des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.<br /> des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.<br />
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la Commission des droits et de L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en
cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation
de l'élève.<br /> de l'élève.<br />
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève
majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute
l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de
suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être
personne de leur choix ou se faire représenter. assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2014-12-13 Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006527293 Identifiant: LEGIARTI000029892076
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892076.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527293.xml
--- ---
###### Article D351-11 ###### Article D351-11
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les
expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue,
du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection
maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et,
de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui
scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en liaison avec le directeur interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire
de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de
établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces
établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de
l'adolescent.<br /> l'adolescent.<br />
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret