From 1a8c12ee24124a3eba9b303434a22f34a92817b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1752=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202005=20relatif=20au=20parcours=20de=20formation?= =?UTF-8?q?=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves=20pr=C3=A9sentant=20un=20handicap?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456016 NOR: MENE0502666D Ancien identifiant: 1DS0051752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml --- .../sous-section_1/article_d351-4.md | 20 ++++---- .../sous-section_1/article_d351-5.md | 42 ++++++++++++---- .../sous-section_1/article_d351-6.md | 34 ++++++++----- .../sous-section_1/article_d351-7.md | 44 ++++++++++++----- .../sous-section_1/article_d351-8.md | 36 +++++++------- .../sous-section_1/article_d351-9.md | 24 +++++----- .../sous-section_2/article_d351-10.md | 48 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_d351-11.md | 22 ++++----- 8 files changed, 163 insertions(+), 107 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-4.md index 5d50f9085..2ca6c7693 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-05 -Date de fin: 2014-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000020489281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489281.xml +Date de début: 2014-12-13 +Date de fin: 2022-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000029892005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892005.xml --- ###### Article D351-4 @@ -23,9 +23,9 @@ des modalités aménagées d'enseignement à distance.
Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés -au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou -dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du -code de la santé publique.
+au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles ou dans l'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre +Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est @@ -39,6 +39,6 @@ code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil -individualisé, défini à l'article D. 351-9 du présent code. Ce projet définit, -le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement -scolaire de référence. +individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du +présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les modalités du retour de +l'élève dans son établissement scolaire de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-5.md index 79160c547..9936ab6fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-5.md @@ -1,16 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2014-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006527286 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527286.xml +Date de début: 2014-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029892021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892021.xml --- ###### Article D351-5 -Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de -la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, -médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves -présentant un handicap. +Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de +déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, +éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins +particuliers des élèves présentant un handicap.
+ +Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, +et comprend :
+ +-la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en +application de l'article D. 351-4 ;
+ +-les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de +connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et +au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; +ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la +scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa +du présent article ;
+ +-les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes +handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à +l'article D. 351-7 ;
+ +-les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.
+ +Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement +de cycle ou d'orientation scolaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-6.md index 2921c1a7b..642d0d8db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-6.md @@ -1,30 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2014-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006527287 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527287.xml +Date de début: 2014-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029892029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892029.xml --- ###### Article D351-6 L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la -demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant -légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de -formation.
+demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de +son représentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation +de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité.
Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la -scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en -compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, -ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.
+scolarisation et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 du +présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à +l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour +assurer son éducation.
Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions -prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. +prévues à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.
+ +Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes +handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève +majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à +l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou +au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi +qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la +limite de leurs attributions respectives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-7.md index c5c864a8f..18012c68c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-7.md @@ -1,19 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2014-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006527288 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527288.xml +Date de début: 2014-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029892043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892043.xml --- ###### Article D351-7 -La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce -sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé, au -vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe -pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur, ou ses -parents ou son représentant légal. Elle veille à ce que la formation scolaire -soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions -pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales. +1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se +prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève +handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe +pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est +mineur, ses parents ou son représentant légal.
+ +Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation +mentionnées à l'article D. 351-4 :
+ +a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs +collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;
+ +b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ;
+ +c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire +;
+ +2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux +dispositions de l'article L. 351-3 ;
+ +3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;
+ +4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la +scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel +pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, +éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-8.md index b092ffc5a..d1b7478bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-8.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2014-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000025165069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165069.xml +Date de début: 2014-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029892051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892051.xml --- ###### Article D351-8 Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de -l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou -son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de -s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet -auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou -l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du -présent code.
+l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est +mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la +demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans +le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur +dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à +l'article D. 351-14 du présent code.
-Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas -suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique -des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur -d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des -personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale -et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec -l'élève, ou ses parents ou son représentant légal. +Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne +donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale +des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action +sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un +dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-9.md index 1ec7a18a8..ea7c3da72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d351-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2014-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006527290 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527290.xml +Date de début: 2014-12-13 +Date de fin: 2022-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000029892058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892058.xml --- ###### Article D351-9 @@ -14,10 +13,11 @@ Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la sant invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale -ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de -la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur -d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil -individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de -l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus -dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans -les conditions ordinaires. +ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné +par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection +maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la +participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. +Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la +famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire +concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, +la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10.md index 748d43703..e4b7b02f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-10.md @@ -1,35 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2014-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006527292 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527292.xml +Date de début: 2014-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029892066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892066.xml --- ###### Article D351-10 L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de -l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son -représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à -l'article D. 351-12, facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de +l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son +représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à +l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au -moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre et -propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de -formation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses -parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe -éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du +moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous +la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette +évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de +l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison +départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est +mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au +directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou +du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de +scolarisation.
+ +Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est +mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de +l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
-L'équipe de suivi de la scolarisation informe la Commission des droits et de +L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en -cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation +cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève -majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de -l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de -suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une -personne de leur choix ou se faire représenter. +majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute +révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de +l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être +assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-11.md index d5873536b..9caa171c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d351-11.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2014-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006527293 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X351D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527293.xml +Date de début: 2014-12-13 +Date de fin: 2019-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000029892076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892076.xml --- ###### Article D351-11 -L'équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les +L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection -maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou -de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement -scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en liaison avec le directeur -de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces -établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de +maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, +éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui +interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire +appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de +l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces +établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret