diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md index e83410c945..28d635adb4 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l634-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006525265 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X634L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525265.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006525266 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X634L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525266.xml --- ###### Article L634-1 @@ -26,4 +26,10 @@ les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la -santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. +santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. Ils fixent +également les modalités selon lesquelles il est te nu compte de la formation +spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et +de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un +Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, +certificat ou autre titre de praticien spécialiste en art dentaire qui n'est pas +délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.