From 1a55602e6e587ed8f5f230d4b2bd8ec886375351 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Sep 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md | 113 ++---------------- 1 file changed, 8 insertions(+), 105 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md index b1eaed96..5ebdf69e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/article_l832-1.md @@ -1,111 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525546 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X832L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525546.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036687954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/79/LEGIARTI000036687954.xml --- ###### Article L832-1 -Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions -des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ci-après -reproduites :
- -" Art.L. 381-3.-Les dispositions du présent livre relatives à la couverture des -risques de maladie et des charges de maternité sont étendues aux étudiants, dans -les conditions fixées à la présente section. "
- -" Art.L. 381-4.-Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves -et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles -techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré -préparatoires à ces écoles, qui, n'étant pas assurés sociaux à un titre autre -que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, ne -dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en -raison de l'appel et du maintien sous les drapeaux. "
- -" Art.L. 381-5.-Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste -des établissements mentionnés à l'article précédent sont déterminées par arrêté -interministériel, après consultation des associations d'étudiants. "
- -" Art.L. 381-6.-Les bénéficiaires énumérés à l'article L. 381-4 sont affiliés -aux caisses primaires d'assurance maladie à la diligence des établissements où -ils sont inscrits.
- -Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais -d'études. Elles sont versées à l'union de recouvrement des cotisations de -sécurité sociale dont dépend l'établissement. "
- -" Art.L. 381-7.-Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4, leurs -conjoints ou enfants à charge au sens de l'article L. 313-3, ont droit aux -prestations en nature :
- -1° de l'assurance maladie ;
- -2° de l'assurance maternité."
- -" Art.L. 381-8.-Les ressources de l'assurance sociale des étudiants sont -constituées :
- -1°) par une cotisation forfaitaire des bénéficiaires, dont le montant est fixé -par arrêté interministériel, après consultation des associations d'étudiants.
- -L'exonération de cette cotisation, de droit pour les boursiers, pourra, dans les -autres cas, être décidée à titre exceptionnel par la commission prévue à -l'article L. 381-10.
- -Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de remise de -gestion, au financement des dépenses de gestion des organismes assurant le -service des prestations. Le montant de la remise de gestion accordée à ces -organismes par étudiant affilié ainsi que pour les personnes mentionnées au -deuxième alinéa de l'article L. 381-9 est, à l'issue d'une période transitoire -ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1995, identique quel que soit -l'organisme gestionnaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont -fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre -chargé du budget ;
- -2°) pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes -spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés -agricoles, du régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants -agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non -salariés des professions non agricoles."
- -" Art.L. 381-9.-Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, -il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est -assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code -de la mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- -Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également -compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article -L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou -classes énumérés à l'article L. 381-4, à l'exclusion des enfants ayants droit -des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non -agricoles et des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont -relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de -l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
- -La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les -établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d'effectifs -fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant -sont représentés dans les conseils d'administration des sections locales suivant -les modalités déterminées au décret en Conseil d'Etat.
- -Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations."
- -" Art.L. 381-10.-Les conseils d'administration des sections universitaires, de -leurs unions ou fédérations désignent parmi leurs membres des représentants -auprès des caisses de sécurité sociale, chargés de contrôler la comptabilité -spéciale tenue pour les bénéficiaires mentionnés à la présente section et la -stricte application, à leurs besoins, des fonds mentionnés à l'article L. 381-8. -"
- -" Art.L. 381-11.-Les commissaires mentionnés à l'article L. 381-10 assistent à -toutes les délibérations et sont consultés sur toute décision des -administrateurs des organismes du régime général concernant la sécurité sociale -des étudiants. Ils peuvent émettre toute suggestion ou voeu utile à son bon -fonctionnement, notamment en matière de prévention et d'action sanitaire et -sociale. " +Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas +de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à +L. 160-18 du code de la sécurité sociale.