diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-1.md index 8e5dc9802b6..1c31530edca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-1.md @@ -1,56 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525949 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X215R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525949.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036502504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/25/LEGIARTI000036502504.xml --- ###### Article R215-1 -Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en -matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par -les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du +Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière +d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les +dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :<br /> -" Art.R. 4424-1.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel +" Art. R. 4424-1.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.<br /> -" Art.R. 4424-2.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des +" Art. R. 4424-2.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l'éducation.<br /> -" Art.R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements +" Art. R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de -besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément -aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités +besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux +dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.<br /> -" Art.R. 4424-4.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie -par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 -définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement -supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités -de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées -par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de -techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.<br /> +" Art. R. 4424-4.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche +établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. +4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements +d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et +des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les +formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les +sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de +technologie.<br /> -" Art.R. 4424-5.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 -fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité -territoriale de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. "<br /> +" Art. R. 4424-5.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 +fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, +de l'Etat et de l'université de Corse. "<br /> -" Art.R. 4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de -l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres -que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du -conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée -de Corse.<br /> +" Art. R. 4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de +l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que +d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil +exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de +Corse.<br /> -" Art.R. 4424-32.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association +" Art. R. 4424-32.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation. "