diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md index 78b3abcbcb3..3ebf2038e67 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l719-14.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022335827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335827.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028537641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/76/LEGIARTI000028537641.xml --- ###### Article L719-14 -L'Etat et l'Etablissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux -établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui -en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers -appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay qui leur sont -affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre -gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en -sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni au -versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts -ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de -droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés par -l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent -faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve -de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses -permettant d'assurer la continuité du service public. +L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent +transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et +professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et +immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de +Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert +s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention +visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il +ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code +général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou +perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont +utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service +public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, +sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de +clauses permettant d'assurer la continuité du service public.