From 18f8bee93976672acc926bdf656cfc6e02218e65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B086-486=20du=2014=20mars=20?= =?UTF-8?q?1986=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2085583=20DU?= =?UTF-8?q?=2010-06-1985=20RELATIVE=20A=20LA=20CREATION=20D'ETABLISSEMENTS?= =?UTF-8?q?=20D'ENSEIGNEMENT=20PUBLIC?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 ET 2): CREATION D'ETABLISSEMENTS OU DE CLASSES D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE PUBLIC.DETERMINATION DE L'INTERVENTION DE L'ETAT,AU PLAN DEPARTEMENTAL,PAR REFERENCE AUX CONDITIONS D'ACCUEIL DES ELEVES DANS LES COMMUNES COMPARABLES.PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES EXISTANT POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE COMME POUR LES SERVICES DE L'ETAT. TITRE II (ART. 3 ET 4): CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE: MISE EN DEMEURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'INSCRIRE UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT NECESSAIRE SUR LA LISTE ANNUELLE DES OPERATIONS DANS UN DELAI FIXE. TITRE III (ART. 5 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES: CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT PROCEDE AU LANCEMENT DE L'OPERATION.PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ETAT,CONDITIONS ET EFFETS DE TRANSFERT DE PROPRIETE.L'ETAT PEUT AVOIR RECOURS AUX PROCEDURES PARTICULIERES D'URGENCE (MARCHES DE TRAVAUX). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502219 Ancien identifiant: 1DX986486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502219.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r211-3.md | 79 +++++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r211-6.md | 113 ++++++++++++++++-- 2 files changed, 162 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-3.md index f3910c4558..a0d7f227ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525829 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X211R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525829.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041435330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435330.xml ---

Article R211-3

Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du -second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition de l'autorité académique, -et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, -mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de -l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des -investissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des -opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux articles L. -211-2, L. 213-1 et L. 214-5.
+second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou +du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou +académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité +compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement +nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son +inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension +prévues respectivement aux articles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5.
Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le @@ -32,7 +32,52 @@ l'établissement. @@ -42,9 +87,6 @@ l'établissement.
  • Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -56,6 +98,9 @@ l'établissement.
  • 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • +
  • + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-6.md index 336d9ef2a8..6136168877 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525833 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X211R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525833.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041435318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/53/LEGIARTI000041435318.xml ---

    Article R211-6

    Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du -projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par l'autorité -académique.
    +projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par le recteur +d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale +agissant sur délégation du recteur d'académie.
    Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.
    @@ -34,7 +34,97 @@ territoriale, future propriétaire. @@ -44,9 +134,6 @@ territoriale, future propriétaire.
  • Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -59,7 +146,7 @@ territoriale, future propriétaire. 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28