Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
This commit is contained in:
République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
parent 5cd3aaec3c
commit 18b0b3b34e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006524593
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524593.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018124557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124557.xml
---
###### Article L214-13
@ -25,8 +24,8 @@ Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientati
Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales
concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à
l'article L. 351-21 du code du travail.<br />
représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à
l'article L. 311-7.<br />
Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils
généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et
@ -54,13 +53,13 @@ dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br />
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br />
III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour
sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
III.-Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa
partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à
l'emploi.<br />
IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la
région, la programmation et les financements des actions.<br />
IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région,
la programmation et les financements des actions.<br />
Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de
l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
@ -74,17 +73,18 @@ prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de
sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en
oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment
de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L.
814-2 du code rural. A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour
ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public
de l'éducation.<br />
814-2 du code rural.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce
qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de
l'éducation.<br />
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les
organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure
des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes
voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation
professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs
d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.<br />
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent
conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
de formation professionnelle alternée et de financement des formations des
demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou
pluriannuels.<br />
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels