From 18a3b26f18d926b00158b293349ece400007572c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 3 Nov 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-1194=20du=2027=20novembre?= =?UTF-8?q?=201991=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20d'hygi=C3=A8ne?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20cr=C3=A9=C3=A9e=20dans=20les?= =?UTF-8?q?=20lyc=C3=A9es=20techniques=20ou=20professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 30 de la loi 91-1. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000161082 NOR: MENG9102072D Ancien identifiant: 1DX9911194 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161082.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_d421-151.md | 42 +++++-------------- .../sous-paragraphe_1/article_d421-152.md | 39 ++++++++--------- 2 files changed, 28 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d421-151.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d421-151.md index 8428ffa6b8..a36040c1b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d421-151.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d421-151.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2014-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000018380416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380416.xml +Date de début: 2014-11-03 +Date de fin: 2016-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000029640676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/06/LEGIARTI000029640676.xml ---

Article D421-151

-La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 231-2-2 du code du -travail comprend :
+La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend +:
1° Le chef d'établissement, président ;
@@ -20,7 +20,7 @@ travail comprend :
4° Le chef de travaux ;
-5° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
+5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ;
@@ -54,27 +54,7 @@ visible de tous et dans les ateliers. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -91,16 +71,16 @@ visible de tous et dans les ateliers. 1991-11-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-28 au 2008-03-19
  • - 2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D421-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d421-152.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d421-152.md index 50bc598ce9..7a37845331 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d421-152.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d421-152.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2014-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000018380414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380414.xml +Date de début: 2014-11-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029640681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/06/LEGIARTI000029640681.xml ---

    Article D421-152

    +Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les +représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil +d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. +Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière +de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de +fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration +de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, +siège à la commission d'hygiène et de sécurité.
    + Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration.
    @@ -33,21 +42,7 @@ par leurs suppléants. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -61,10 +56,10 @@ par leurs suppléants. 1991-11-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-28 au 2008-03-19
  • - 2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF