diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 5b739439c2e..ff6ca184d4a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166591 ###### Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. - [Article L241-1](article_l241-1.md) +- [Article L241-2](article_l241-2.md) - [Article L241-3](article_l241-3.md) - [Article L241-4](article_l241-4.md) - [Article L241-5](article_l241-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0b3729c984d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524691 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524691.xml +--- + +###### Article L241-2 + +I. - Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou +qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à +l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle +que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de +l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils +bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de +l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de +concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont +financés par des cotisations obligatoires.<br /> + +Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à +l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à +d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des +vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation +nationale et de la recherche.<br /> + +Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation +nationale et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur +l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer +conforme au but pour lequel ils ont été consentis.<br /> + +II. - Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la +recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de +l'éducation nationale et de la recherche exerce également, dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des +ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à +l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du +7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et +des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la +générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par +ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br /> + +Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui +reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, +sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces +campagnes.<br /> + +Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de +l'éducation nationale et de la recherche, en application du présent paragraphe, +sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois +pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont +jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite +adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au +conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion +qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces +rapports.<br /> + +III. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale +de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont libre accès +à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi +qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au +I et au II.<br /> + +Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, +établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont +tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur +fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer +tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.<br /> + +Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication +implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en +demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents +directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br /> + +Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des +ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux +comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard +des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation +nationale et de la recherche.