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 ###### Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.
 
 - [Article L241-1](article_l241-1.md)
+- [Article L241-2](article_l241-2.md)
 - [Article L241-3](article_l241-3.md)
 - [Article L241-4](article_l241-4.md)
 - [Article L241-5](article_l241-5.md)
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2013-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524691
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524691.xml
+---
+
+###### Article L241-2
+
+I. - Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou
+qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à
+l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle
+que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de
+l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils
+bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de
+l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de
+concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont
+financés par des cotisations obligatoires.<br />
+
+Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à
+l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à
+d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des
+vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
+nationale et de la recherche.<br />
+
+Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
+nationale et de la recherche portent sur le respect de ces législations et sur
+l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer
+conforme au but pour lequel ils ont été consentis.<br />
+
+II. - Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la
+recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de
+l'éducation nationale et de la recherche exerce également, dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des
+ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à
+l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du
+7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
+des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
+générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
+ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br />
+
+Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
+reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe,
+sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces
+campagnes.<br />
+
+Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de
+l'éducation nationale et de la recherche, en application du présent paragraphe,
+sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois
+pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont
+jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite
+adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au
+conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion
+qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces
+rapports.<br />
+
+III. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale
+de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont libre accès
+à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi
+qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au
+I et au II.<br />
+
+Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services,
+établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont
+tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur
+fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer
+tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.<br />
+
+Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication
+implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en
+demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
+directement utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
+
+Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des
+ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux
+comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard
+des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
+nationale et de la recherche.